Qu'est-ce qu'un mouvement illicite et quels en sont les effets juridiques?

Thèmes abordés

Mouvement illicite, effets juridiques, contrat de travail, droit de grève, Code du travail

Résumé du document

Le contrat de travail est la traduction de l'absence d'équilibre entre les salariés et l'employeur. L'avantage étant donné à l'employeur, le salarié ne peut tenter de rééquilibrer ce contrat de travail qu'en opérant des négociations collectives. Cependant, la plupart du temps ces revendications professionnelles restent inentendues.
Pour obtenir satisfaction de ces revendications les salariés peuvent en vertu d'un droit fondamental reconnu par le bloc de constitutionnalité notamment par le préambule de la constitution de 1946 dans son alinéa 7, exercés un droit de grève. Le droit de grève est défini à l'article L2511-1 du Code du travail. Néanmoins, lorsque les salariés ne respectent pas les conditions de l'article L2511-1 du Code du travail la jurisprudence considère qu'ils participent à un mouvement illicite.

Extraits

[...] Il faut également un arrêt total de l'activité en vue de soutenir des revendications professionnelles. Lorsque l'un des trois éléments n'est pas présent, il s'agit d'un mouvement illicite. On parle d'arrêt d'arrêt total de l'activité dans la mesure où il y a une cessation totale de l'activité. Les salariés ne doivent plus travailler du tout. Ainsi lorsqu'il y a une grève de zèle constitué par exemple d'un ralentissement de l'activité, les salariés ne cessent pas l'activité totalement puisqu'ils travaillent toujours. [...]

[...] Désormais, le juge judiciaire ne peut vérifier que si il a été fait usage d'un abus du droit de grève. Il convient de rappeler que le droit de grève à ces limites. Ces limites sont les abus fait par les salariés. Peut être constitutif d'un abus le fait dégradé le matériel de l'entreprise, le fait d'exercer des menaces physiques sur d'autre salarié pour les inciter à arrêter le travail Par ailleurs les revendications professionnelles doivent être émises à l'employeur au plus tard au moment de la grève. L'employeur doit être informé. [...]

[...] C'est pour cela qu'on dit qu'il est illicite car il n'est pas encadré ni réglementer par un texte. Outre un changement de terme, la cour de cassation a tiré les conséquences de la fin de l'opposition entre grève licite et grève illicite. Il faut rappeler que lorsque les salariés participent à une grève ils ne peuvent être licenciés que s'ils ont commis une faute lourde. S'ils n'ont pas commis de faute lourde ils peuvent obtenir la nullité du licenciement et leur réintégration dans l'entreprise. [...]

[...] Ce mouvement illicite peut avoir des conséquences juridiques puisqu'il n'est pas légal. les effets juridiques : conséquence d'un mouvement illicite Ils y a deux types de conséquences juridiques susceptible de touché à al fois le salarié et subsidiairement l'employeur. D'une part nous verrons que le salarié peut en cas de recours à un mouvement illicite subit des sanctions disciplinaires. Dans un second et dernier paragraphe nous verrons qu'outre les sanctions disciplinaires, le salarié participant à un mouvement illicite subit une perte de salaire. [...]

[...] Toutefois un seul salarié peut faire grève dès lors qu'il est le seul salarié dans l'entreprise. Le dernier élément constitutif d'une grève est que les salariés doivent soutenir des revendications professionnelles. Ainsi, la grève politique qui consiste à protester contre la politique du gouvernement est illicite puisqu'il n'y pas la de revendication professionnelles. De même selon un arrêt du 30 Mai 1989, une grève de solidarité est illicite dès lors qu'aucune revendication professionnelle n'y est jointe. Les revendications professionnelles peuvent être faites au niveau national. [...]