L'encadrement juridique de la relation de travail, les obligations de l'employeur

Résumé du document

Fiche sur L'encadrement juridique de la relation de travail, les obligations de l'employeur



Le salaire est le revenu essentiel d'une famille mais c'est aussi l'un des principaux postes de charge pour l'entreprise. On constate que ce thème cristallise bon nombre de conflits politiques. 40% des conflits viennent de revendications salariales.





Section 1 : La rémunération du travail

Section 2 : Les conditions de travail, d'hygiène et la sécurité

Extraits

[...] Limites de plafonds élevés pour que les cadres puissent en bénéficier aussi L'association des salariés au résultat Une ordonnance de 86 modifié par la loi du 19 février 2001 concerne le droit de la participation, les plans d'épargnes entreprise et l'intéressement. La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Aujourd'hui 40% des salariés sont visés, ils se partagent au prorata de leur salaire et dans la limite du plafond, une fraction des bénéfices : la réserve spéciale de participation. Ces droits sont indisponibles pendant 5 ans, on peut y toucher dans les 3 ans mais les avantages fiscaux seront réduits de moitié. [...]

[...] La hiérarchie des normes conventionnelles existe donc toujours. b. Les conventions de forfait de rémunérations C'est un accord écrit qui prévoit le versement d'une somme globale forfaitaire qui inclut le salaire de base, les heures supplémentaires et quelque fois les primes ou les congés. Cette convention ne se présume pas, l'employeur doit prouver l'existence de cet accord avec chaque salarié. Ces conventions doivent fixer une durée précise de travail sous peine de nullité L'ordre public général Il interdit les pratiques discriminatoires. [...]

[...] Pour couvrir le risque d'un accident du travail, les entreprises sont assujetties à une cotisation obligatoire. Cette cotisation n'est pas uniforme. Les petites entreprises se voient appliquer un taux collectif, c'est le taux moyen de la branche. Pour les grandes entreprises, on a un taux individuel, calculé au nombre d'accidents par an. On a l'idée d'une prévention car si l'employeur veut moins payer, il doit faire de la prévention. Et enfin, pour les entreprises moyennes, c'est un taux mixte. La réparation est forfaitaire et pas intégrale. [...]

[...] Par exemple, les opérations de secours. Avec les arrêts Amiante du 28 février 2002, on a eu un revirement crucial. Celui-ci porte d'abord sur la faute d'une particulière gravité : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait eu, ou, aurait du avoir conscience du danger auquel il exposait l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver L'employeur a deux possibilités pour renverser cette présomption, il peut démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires ou il peut alors contester qu'il ait du avoir conscience du danger. [...]

[...] Ils sont fixés par l'employeur après avis des DP. La rémunération correspondant peut donnée lieu à des calculs complexes. Il y a deux méthodes, on prendra celle la plus favorable aux salariés : Maintien de la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travaillé. C'est pratique quand l'augmentation a lieu en juin. Versement du dixième des sommes perçues pendant la période de référence. Les congés payés sont un devoir, l'employeur qui n'accorde pas ses congés au salarié est passible de sanctions pénales. [...]