Les éléments caractérisant l'infraction de Marchandage.

Thèmes abordés

éléments caractérisant infraction de Marchandage

Résumé du document

Afin de caractériser l'infraction de Marchandage, il est nécessaire d'examiner successivement, l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral.

Extraits

[...] Le délit de marchandage est caractérisé par ces deux éléments alternatifs et non cumulatifs (arrêt soc. du 29 avril 2003 sur la caractérisation du Marchandage) Un préjudice causé au salarié Dès lors qu'un préjudice est causé à un salarié mis à disposition dans le cadre d'opération de fourniture de main d'œuvre, l'infraction de Marchandage est constituée Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 octobre 1992 est intervenu afin de clarifier les faits constitutifs d'un préjudice. [...]

[...] L'élément moral Pendant très longtemps, les sanctions étaient théoriques puisqu' avant la Cour de cassation (arrêt des Chambres réunies du 31 janvier 1901) estimait qu'il fallait démontrer une intention de nuire au salarié de la part de l'employeur pour que le délit soit constitué. Il s'agissait d'une exploitation abusive des ouvriers par des sous-entrepreneurs et de la volonté de nuire. De nos jours, l'intention de nuire n'a plus à être prouvée. C'est ce qui a été affirmé dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 mai 1994. [...]

[...] En principe, le préjudice causé au salarié n'a pas à être prouvé. Mais, la Cour de cassation tend à considérer que la méconnaissance ou la non application d'une disposition obligatoire a pour effet de causer un préjudice au salarié concerné en raison de la perte d'un avantage. C'est ce qui a été jugé dans plusieurs arrêts : - Arrêt du 22 juin 1999 : recours abusif au travail temporaire et du même coup certaines dispositions étaient méconnues. Le préjudice était le maintien des salariés dans une situation de précarité. [...]

[...] Les éléments caractérisant l'infraction de Marchandage Afin de caractériser l'infraction de Marchandage, il est nécessaire d'examiner successivement, l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral. I. L'élément légal Toute opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage", est interdite, article L.125- 1 du Code du travail. Le Marchandage, qui est une forme de louage, est l'un des plus anciens délits qui existe en droit du travail. [...]

[...] En effet, seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention exigée à l'article 121-3 du code pénal Il y a un dol général. Par conséquent, il faut simplement rapporter la preuve de la volonté consciente de l'auteur d'enfreindre la loi. Dans les arrêts Crim mars 1993 et Soc. [...]