Les effets de la grève : le sort du contrat de travail

Thèmes abordés

Effets de la grève, sort du contrat de travail, grévistes, rupture du contrat de travail, faute lourde

Résumé du document

Article L. 2511-1 du code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde imputable aux salariés. Donc pendant toute la durée de la grève le contrat de travail est suspendu, ce qui emporte deux types de conséquences.

Extraits

[...] Il est très difficile de se servir du critère traditionnel : l'intention de nuire. Finalement la faute lourde est celle qui est teintée d'une infraction pénale, laquelle peut relever du droit commun (dégradation de matériel par exemple), lié plus directement à la vie de l'entreprise (occupation illicite du lieu de travail), dans l'hypothèse d'une séquestration des membres de la direction. L'incidence de la faute lourde L'existence d'une faute lourde permet de déroger à la règle selon laquelle la grève emporte en principe la suspension du contrat. [...]

[...] Parfois les choses se compliquent un peu dans les faits. Exemple : on a un déclenchement d'une grève dans une entreprise dont l'activité est industrielle et qui suppose l'arrêt des machines pour la cessation du travail. De sorte que le salarié qui décide de cesser le travail va devoir prendre un certain temps pour faire cesser les machines, cesser son travail et faire reprendre les machines. Faut-il intégrer dans la rémunération tout le temps qui a été consacré d'une part au démarrage des machines et cessation des machines. [...]

[...] Troisièmement, la responsabilité pénale lorsque des salariés grévistes se sont rendus coupables, par exemple d'actes de séquestration, d'actes d'entrave à la liberté d'entreprendre et à la liberté du travail. [...]

[...] Deuxièmement, la responsabilité civile des syndicats. Le fondement est l'article 1382 du code civil. Là encore il est très difficile d'engager la responsabilité d'un syndicat car ce n'est pas parce qu'un syndicat a participé à une grève qu'il est automatiquement responsable des actes illicites commis. Il va falloir établir sa faute, qui devra excéder l'exercice normal du droit de grève. Par exemple ca pourrait être l'hypothèse où une organisation syndicale a organisé les barrages à l'entrée de l'entreprise qui empêche l'exercice de la liberté d'entreprendre. [...]

[...] La cour de cassation considère que cette pratique est illicite : arrêt du 2 mars 2011. Deuxièmement, l'interdiction ne porte que sur l'embauche de salariés. Se déclenche un mouvement de grève dans l'entreprise, l'employeur a l'interdiction de recourir à des salariés en CDD ou CTT. L'employeur, pendant le temps de la grève pourrait décider d'embaucher des salariés en CDI, il aurait le droit d'y recourir. C'est un droit artificiel car on a un problème dans l'hypothèse où le salarié gréviste va reprendre son poste de travail. [...]