Droits du travailleur en qualité de délégué du personnel

Thèmes abordés

délégué du personnel, protection d'un élu, contrat, délégués syndicaux, mesure disciplinaire

Résumé du document

M.Padbol engagé en 2000 en CDI en qualité de conducteur de bus a été élu en 2012 délégué du personnel. Ce dernier faisant l'objet d'une mesure disciplinaire consistant à une mutation dans un autre service, refuse cette dernière.
Par conséquent, il saisit le Conseil de Prud'hommes pour une réintégration de son poste de travail. A Ce titre, quels sont les droits de Mr Padbol en sa qualité de délégué du personnel ? De quelle protection bénéficie-t-il contre la rupture de son contrat de travail ?

Extraits

[...] L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire et doit statuer dans un délai de 15 jours qui peut être prolongé. La décision de ce dernier doit être sérieusement motivée ( Art 2421-12 Cependant la décision de l'inspecteur peut faire l'objet de trois recours : un recours contre l'auteur de la décision, un recours hiérarchique, et un recours contentieux devant le juge administratif. En l'espèce, Mr Beaunfoy ne pourra pas retirer certaines attributions a Mme Lafleyme car étant déléguée syndicale celle-ci bénéficie donc d'une protection spéciale. [...]

[...] En ce qui concerne les retards et absences injustifiées, elles peuvent être considérés comme les crédits d'heure qui doit être normalement accordé a Mme Lafleyme. En effet on peut envisager l'hypothèse ou la salariée protégée exécute ses missions. En revanche, si elle utilise ses crédits heures a titre personnel ou autre que pour l'exercice de sa mission, Mme Lafleyme peut faire l'objet d'une sanction suite à un agissement fautif. L'employeur est toujours porteur du pouvoir disciplinaire. Mais malgré cette prérogative, il reste très difficile d'engendrer un licenciement contre un représentant du personnel de part la protection exorbitante que ce dernier possède. [...]

[...] Mais selon un arrêt en date du 30 juin 2000 une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. On y voit bien la protection supplémentaire envers le salarié protégé. En ce qui concerne la modification du contrat de travail, en principe, l'employeur peut le faire sans avoir a recourir à une autorisation de l'inspecteur du travail. Cependant pour les représentants du personnel (comme pour les délégués syndicaux) il faut obligatoirement l'accord du salarié concerné. L'employeur face a un refus, devra alors annuler sa proposition et devra engendrer la procédure de licenciement en saisissant l'inspecteur du travail. [...]

[...] La protection court à partir du moment ou l'employeur a connaissance de cette désignation ou de son imminence. Cela a été posé par la jurisprudence dans des arrêts respectifs en date de nov 1998 et de mars 2005. Lorsque l'employeur à eu connaissance de la désignation du salarié ou de son imminence, la procédure spéciale s'impose à lui sauf à établir que cette désignation revêt un caractère frauduleux c'est-à-dire qu'elle a été effectuée dans l'unique but d'assurer la protection individuelle du salarié contre la mesure de licenciement. [...]

[...] Cela sur le fondement de la jurisprudence de 1992. Sachant que Mr Padbol refuse sa mutation, cela engendre par conséquent le licenciement de ce dernier. Il devra donc se situer dans le cadre d'un licenciement, et pourra réintégrer facilement son ancien poste notamment si son employeur n'a pas fait une demande a l'autorité administrative. Le licenciement sera directement frappé de nullité et Mr Padbol devra réintégrer son ancien poste avec les mêmes conditions. Dans le cas contraire, dans l'éventualité ou son employeur a fait appel a l'autorité administrative et que cette derniere soutient la théorie de la Société Senvat, alors Mr Padbol devra être muté mais pourra tout de même faire un recours contre la décision rendue. [...]