Dissertation - La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé

Thèmes abordés

résiliation judiciaire, Code civil, résiliation, contrat de travail, syndicat

Résumé du document

Le système juridique libéral du Code civil consacre le contrat de travail comme constituant la source normale et quasi exclusive des rapports individuels. Dès lors, il appartient aux seules parties de décider de la durée de la convention et des modalités suivant lesquelles elle prendra fin. Suivant une conception purement civiliste, le régime juridique de la rupture caractérisée par le droit de la résiliation unilatérale de chaque partie, est dominé par le double principe de la liberté et de la réciprocité .

Extraits

[...] En quoi ce statut protecteur est il exceptionnel dans la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé ? Pour répondre à cette question il convient de distinguer entre la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé à la demande de l'employeur et la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé à la demande du salarié protégé (II). La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé à la demande de l'employeur La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé à la demande de l'employeur était admise selon une jurisprudence antérieure Cependant, la Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence Une jurisprudence antérieure accordant la demande de résiliation judicaire du contrat de travail d'un salarié protégé à la demande de l'employeur Dans un arrêt du 21 février 1952, la Chambre sociale avait autorisé l'employeur à utiliser deux voies pour mettre fin aux relations contractuelles avec un représentant du personnel ou à un délégué syndical. [...]

[...] Ainsi, à cette époque, le statut protecteur était exceptionnel dans la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé puisque ce dernier ne pouvait, contrairement aux salariés ordinaires, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le statut était surtout protecteur pour les salariés ordinaires, beaucoup moins (ou trop) pour les salariés protégés. En effet, hormis la démission, le salarié protéger ne pouvait que se faire licencier. Dès lors, le statut du salarié protégé était exceptionnellement défavorable pour lui. [...]

[...] Dès lors, le salarié protégé qui n'est pas sûr de l'issue de la prise d'acte préférera donc l'action en résiliation judiciaire puisqu'il ne prend alors pas le risque de voir prononcer une rupture produisant les effets d'une démission. Deuxièmement, si le juge constate une faute suffisamment grave de l'employeur, le juge va prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette résiliation aura pour effet une sanction exceptionnelle. En effet, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation (délégué syndical, représentant syndical au CE) est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. [...]

[...] Par ailleurs, la Chambre sociale de la cour de cassation admettait qu'un employeur soit recevable à demander la résiliation judiciaire d'un contrat de travail d'un salarié sans mandat, et donc non protégé. Dès lors, le statut protecteur du salarié n'avait rien d'exceptionnel sur ce plan là puisque quelque soit sa qualité, le salarié pouvait se voir résilier judiciairement son contrat de travail à la demande de l'employeur. Ainsi, cette dualité de voie était liée au dualisme de la condition du délégué. [...]

[...] Cependant, par la suite la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a admis qu'un salarié protégé exerce une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Ainsi, la différence de traitement a finalement été supprimée puisque le caractère d'ordre public de la procédure de licenciement du salarié protégé ne justifie pas qu'il soit privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Dès lors, la Cour de cassation revient à la première interprétation des arrêts Perrier, qui pointaient le caractère d'ordre public de la procédure spéciale de licenciement à l'attention du seul employeur. [...]