Dissertation : Exercice du droit syndical et NTIC

Thèmes abordés

NTIC, liberté d'expression, intranet, internet

Résumé du document

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. C'est un principe constitutionnel qui découle notamment de la liberté individuelle du travail et de la liberté d'expression. Les syndicats professionnels peuvent ainsi s'organiser librement dans toutes les entreprises en vertu des dispositions des articles L 2141-1 et suivants.
Les syndicats ont pour objet « l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » (Article L 2131-1 du Code du travail). Aussi, l'apparition des Nouvelle Technologie de l'Information et de la Communication (NTIC), permettant notamment la surveillance des salariés, rendent elles d'autant plus important le rôle des syndicats, qui garantissent et protègent les libertés individuelles du salarié.
Ces NTIC regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l'informatique, de l'internet et des télécommunications. Elles apparaissent aujourd'hui comme un outil de communication innovant, procurant aux syndicats de nouveaux moyens d'action, et induit inévitablement une modification radicale de leurs méthodes d'expression.
Les NTIC, permettent notamment la diffusion plus efficace et plus rapide des informations syndicales et des tracts. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, les syndicats ont commencés à investir les réseaux et à y exercer leur droit d'expression.
Le droit d'expression des syndicats est réglementé et obéit à un certain nombre de principes contenus dans des dispositions du code du travail. Néanmoins, le législateur reste silencieux en ce qui concerne l'utilisation des NTIC et leurs impacts sur les relations collectives.
Ainsi, au vu du développement des NTIC et leur décalage par rapport aux anciens modes de communication, la question se pose de savoir, comment le droit appréhende t-il l'exercice du droit syndical sur ces nouveaux réseaux de communication ?

Extraits

[...] Pouvoir quasi discrétionnaire de l'employeur : aucune disposition légale ne contraint l'employeur à ouvrir ce réseau aux syndicats. Ils peuvent néanmoins convenir ensemble d'un aménagement conventionnel La loi de 2004 relative au dialogue social mentionne l'utilisation de l'Intranet par les syndicats mais laisse à l'employeur, le pouvoir discrétionnaire de leur en permettre l'utilisation. Un outil d'expression syndicale limité Si l'employeur décide d'ouvrir son intranet, il devra respecter certains principes syndicaux. En vertu de l'article L 2141-7 du code du travail : « Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale». [...]

[...] Pauline Vigneron TD Relations collectives de travail Dissertation : Exercice du droit syndical dans l'entreprise et NTIC L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. C'est un principe constitutionnel qui découle notamment de la liberté individuelle du travail et de la liberté d'expression. Les syndicats professionnels peuvent ainsi s'organiser librement dans toutes les entreprises en vertu des dispositions des articles L 2141-1 et suivants. Les syndicats ont pour objet « l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » (Article L 2131-1 du Code du travail). [...]

[...] Les informations communiquées par le syndicat sur l'Intranet doit avoir un contenu exclusivement syndical. Le même article précise que « cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail ». La jurisprudence interdit les votes par Internet ou Intranet (Soc octobre 1999) qui seraient contraire au principe de vote secret sous enveloppe et de dépouillement soumis au contrôle des électeurs. Si l'Intranet, outil de l'employeur, est par nature contrôlé par ce dernier, l'Internet, moyen de communication externe à l'entreprise et ouvert à tous, est censé être un espace de totale liberté, grâce auquel les syndicats devraient pouvoir s'exprimer en toute indépendance. [...]

[...] Possible utilisation du nom de l'entreprise Contrôle en amont. Condition de création : Identification des animateurs du site (sauf si il y a risque de représailles) et obligation de situer les messages dans un conflit collectif Contrôle en aval. Respect des principes relatifs au contenu des informations Prétendu liberté à nuancer puisqu'il y a de nombreux contrôles. L'internet, un outil d'expression syndicale inadapté aux règles applicables aux supports traditionnels d'expression syndicale Affichage des communications syndicales : le site internet peut être assimilé à un panneau d'affichage et doit donc répondre aux conditions de l'article L 2142-3 du code du travail à savoir, avoir un contenu exclusivement syndical et les informations doivent être transmises à l'employeur avant d'être affichées. [...]

[...] Les NTIC, permettent notamment la diffusion plus efficace et plus rapide des informations syndicales et des tracts. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, les syndicats ont commencés à investir les réseaux et à y exercer leur droit d'expression. Le droit d'expression des syndicats est réglementé et obéit à un certain nombre de principes contenus dans des dispositions du code du travail. Néanmoins, le législateur reste silencieux en ce qui concerne l'utilisation des NTIC et leurs impacts sur les relations collectives. Ainsi, au vu du développement des NTIC et leur décalage par rapport aux anciens modes de communication, la question se pose de savoir, comment le droit appréhende t-il l'exercice du droit syndical sur ces nouveaux réseaux de communication ? [...]