Les différents niveaux de négociation

Thèmes abordés

négociation, collective, entreprise, branche, groupe, interprofessionnel, loi 2008

Résumé du document

Depuis son apparition, le droit de la négociation collective a considérablement évolué. En effet, si à l'origine seule la branche professionnelle était concernée par la négociation collective, on assiste depuis plusieurs années à une diversification des niveaux de négociation et, de fait, à une réelle complexification du système. Les fondements mêmes de ce droit ont été totalement bousculés et remis en question.

Depuis 2008 existent trois niveaux de négociation en France (quatre selon les interprétations) qui peuvent être ainsi hiérarchisés : au sommet se trouvent les accords nationaux interprofessionnels (ANI), au centre les conventions collectives de branche, enfin au niveau inférieur les conventions d'entreprise et d'établissement et les accords de groupe, ces derniers étant une variété des premiers, d'où la possibilité de les considérer comme un quatrième niveau de négociation ou comme une simple variation du troisième. La diversité des niveaux de négociation implique que chacun d'entre eux dispose de règles propres amenées à les régir juridiquement. De plus, le but de la négociation n'est pas le même suivant les niveaux.

S'intéresser aux différents niveaux de négociation implique ainsi de se demander quelles sont les règles qui leur sont chacun applicables et quelles fonctions ils remplissent chacun.

On étudiera ainsi d'une part les fonctions et règles propres relatives à l'élaboration des accords nationaux interprofessionnels puis des conventions collectives de branche (I). D'autre part, on étudiera aussi les fonctions et règles propres relatives à l'élaboration des accords et conventions d'entreprises puis des accords de groupe (II).

Extraits

[...] De fait, les acteurs de la négociation de ces accords sont connus d'avance jusqu'en 2013. Précisons enfin que les accords interprofessionnels peuvent être étendus ou élargis. Les modalités de cette extension ou élargissement sont régies par les articles L.2261-24 et suivants du Code du Travail. Cette procédure fait intervenir le ministre chargé du travail. B. La négociation collective au niveau de la branche : un niveau central de négociation Depuis une trentaine d'années, on remarque un essor de la négociation interprofessionnelle ainsi que de la négociation d'entreprise. [...]

[...] Les différents niveaux de négociation Depuis son apparition, le droit de la négociation collective a considérablement évolué. En effet, si à l'origine seule la branche professionnelle était concernée par la négociation collective, on assiste depuis plusieurs années à une diversification des niveaux de négociation et, de fait, à une réelle complexification du système. Les fondements mêmes de ce droit ont été totalement bousculés et remis en question. Depuis 2008 existent trois niveaux de négociation en France (quatre selon les interprétations) qui peuvent être ainsi hiérarchisés : au sommet se trouvent les accords nationaux interprofessionnels au centre les conventions collectives de branche, enfin au niveau inférieur les conventions d'entreprise et d'établissement et les accords de groupe, ces derniers étant une variété des premiers, d'où la possibilité de les considérer comme un quatrième niveau de négociation ou comme une simple variation du troisième. [...]

[...] Toutefois, ces règles sont provisoires. Les nouvelles règles prochainement applicables disposent que la convention ou l'accord de branche doit être signée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives lors des élections professionnelles. Il faut en outre que la convention ou l'accord conclu ne fasse pas l'objet d'une opposition d'une ou plusieurs organisations de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections. [...]

[...] Malgré le fait que le Code leur confère une autonomie par la création d'une section la loi de 2004 a mis sur un même pied accords de groupe et d'entreprise. De fait, la doctrine les considère généralement comme une variété des conventions d'entreprise. Leur champ d'application est fixé par la convention ou l'accord lui-même et peut-être constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe (article L.2232-30). Du côté patronal, l'accord de groupe est négocié par l'employeur de l'entreprise dominante ou par un ou plusieurs représentants mandatés des différents employeurs entrant dans son champ d'application. [...]

[...] Il existe toutefois deux autres niveaux de négociation en France que le Code du Travail tend à rapprocher l'un de l'autre. II. La négociation collective en entreprise et dans le groupe Il convient de s'intéresser en premier lieu à la négociation collective au niveau de l'entreprise qui constitue un niveau de négociation en plein essor, notamment depuis la loi du 20 août 2008 et en second lieu à la négociation collective au niveau du groupe A. La négociation collective au niveau de l'entreprise : un niveau en essor et en mutation S'il était possible de conclure de véritables conventions d'entreprises depuis 1971, c'est la loi Auroux du 13 novembre 1982 qui consacra le dualisme entre la branche et l'entreprise. [...]