dialogue social européen - 2010

Thèmes abordés

Rôle législatif des partenaires sociaux - droit communautaire - dialogue social communautaire - consultation des partenaires sociaux - dialogue social - norme social européenne -

Résumé du document

o Le Traité instituant la Communauté Economique Européenne (T.C.E) devenu le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (T.F.U.E) = texte de référence :


Inscrit dans le T.F.U.E, le dialogue social européen est un élément essentiel du modèle social européen et met en oeuvre la représentation syndicale.

Concernant cette représentation syndicale, nous pouvons faire un bref historique.

o Mise en place des représentations syndicales :
Tout d'abord, les représentants syndicaux, les organisations syndicales se divisent en deux branches avec :
- D'un coté, les organisations syndicales salariées
- De l'autre, les organisations syndicales employeurs
Du coté des salariés on a :
- Les organisations inter-sectorielles => Qui représentent toutes les catégories ouvriers/cadres/techniciens.
La principale organisation à citer dans ce point c'est la Confédération Européenne des Syndicats (CES) qui a été mise en place en 1973. Elle réunit alors les confédérations nationales (FO, CFDT, etc) et les fédérations européennes (des journalistes par ex).
Il y a également la Confédération Européenne des Syndicats Indépendants (CESI) crée en 1990 et qui rassemble les organisations nationales européennes et internationales qui s'autoqualifient d'indépendantes ( Exemple en France : syndicat du secteur public et semi public).
- Les organisations catégorielles => Qui désignent en particulier les salariés.
On a une première organisation : la Confédération Européenne des Cadres (CEC) mise en place en 1989 et qui regroupe les confédérations nationales, européennes et internationales de cadres. (Attention : la définition de cadre n'est pas la même partout en Europe).
Au sein de cette organisation a été crée une subdivision : l'organisation Eurocadres.

Du coté employeur on a 3 grandes organisations :
- L'Union des Industries de la Communauté Européenne (UNICE) = Business Europe.
Elle a été crée en 1958. c'est un véritable porte parole des milieux d'affaires européens par rapport aux Institutions européennes. (C'est un lieu où circule l'information et où l'on examine les politiques européennes).
- Le Centre Européen des Entreprises à participation Publique (CEEP)
Il a été mis en place en 1961. Il concerne les organisations qui appartiennent au secteur public (comme les secteurs du transport, de l'énergie, de la communication et de l'audiovisuel).
- L'Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME)
Elle a été crée en 1979. Elle est composée des organisations nationales, européennes, internationales qui sont représentatives soit de l'artisanat, soit des PME.
Toutes ces organisations ont donc favorisé le dialogue social. C'est ainsi que le dialogue social européen a été amorcé par le Traité de Rome (donc en 1957).
A partir de 1985, le dialogue social a connu un nouvel essor, grâce à Jacques Delors (pst de la commission européenne) qui a contribué à l'organisation de diverses rencontres entre les partenaires sociaux.

o Pôles d'activité des partenaires sociaux au niveau européen :


L'implication des partenaires sociaux au niveau européen est organisée autour de 3 pôles qui sont la concertation tripartite, la consultation des partenaires sociaux, et le dialogue social européen.

 La concertation tripartite qualifie les échanges entre partenaires sociaux et les autorités publiques européennes. Précisons bien sûr, que les partenaires sociaux signifient d'une part les représentants salariés et d'autre part, les représentants patronaux.

 La consultation des partenaires sociaux couvre l'ensemble des activités des comités consultatifs et des consultations officielles prévues par l'article 154 du traité.

 Le dialogue social qui est l'addition de la concertation tripartite et de la consultation des partenaires sociaux aboutit à de nombreux accords dont l'adoption d'une soixantaine de textes notamment des accords interprofessionnels européens.
Il permet aux partenaires sociaux de contribuer de manière significative et nous le développerons au cours de cet exposé, à la définition des normes sociales européennes.

PROBLEMATIQUE

A la lecture de notre sujet, il paraît intéressant d'en définir les termes.
o Rôle législatif :
Lorsque l'on envisage la notion de « rôle législatif », cela sous entend le pouvoir d'édicter les normes par le législateur interne et par extension, le législateur européen. La nature et le devoir même, du législateur est de créer la norme, au gré de l'évolution des institutions et de la société. Ainsi, aboutissons-nous logiquement à la conclusion d'un rôle purement créateur de la norme.

o Partenaires sociaux :

Les partenaires sociaux sont le regroupement, dans certains comité de travail et réunions, des principaux syndicats professionnels, c'est-à-dire les principaux syndicats représentatifs de salariés ainsi que les principales organisations patronales.

o Droit communautaire :

Il s'agit du droit relatif à l'Union européenne, ex Communauté européenne. Couramment utilisé, le terme « communautaire » devient peu à peu désuet, et l'on emploie désormais le terme de droit « de l'Union européenne ».

Après l'analyse des termes de notre sujet, nous aboutissons à la problématique suivante :
« En quoi pouvons nous parler d'un rôle créateur de norme des partenaires sociaux européens ? »

En premier lieu, nous chercherons à voir quelle est la contribution du dialogue social communautaire à la production législative (I). En second lieu, nous nous intéresserons à l'intégration des partenaires sociaux dans l'application de la norme sociale européenne. (II).

Extraits

[...] Procédure d'adoption de la norme européenne : L'article 151§1 T.F.U.E. dispose que le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire si ces derniers le souhaitent à des relations conventionnelles y compris des accords. Dès lors, les partenaires sociaux sont habilités à élaborer des instruments juridiques dans l'hypothèse où il y a rencontre de la volonté des parties. L'article 155§2 T.F.U.E prévoit deux cas, selon lesquels on se trouve dans une matière de l'article 153 du même texte ou non. [...]

[...] La directive est adoptée le 12 décembre 2006. Certes, la directive Bolkestein ne suit pas tout à fait le parcours que l'on vous a présenté, avec les consultations préalables, les avis rendus à la commission et, est à l'origine purement légale. Pourtant, au-delà que ce soit un sujet d'actualité du fait d'une nouvelle relecture, toujours à la demande des partenaires sociaux, en décembre 2010, elle est la preuve que malgré un choix initial de la procédure légale par la commission, à partir du moment où les partenaires sociaux décident d'intervenir, leur influence est prépondérante, aboutissant à l'adoption d'une norme qui à un moment ou à un autre, a requis leur avis, avis qui politiquement est toujours très suivi. [...]

[...] De fait, le dialogue social apparaît de manière claire et précise comme une mission fondamentale à réaliser par la Commission européenne. Ensuite, l'article 154 du T.F.U.E. dispose que la Commission européenne « a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux ( ) et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue ». L'expression « a pour tâche » permet de déduire que les rédacteurs du texte impose en premier lieu à la Commission de consulter les partenaires sociaux en vue de l'ouverture de négociations préalables indispensables à l'adoption de tout accord. [...]

[...] Du coté employeur on a 3 grandes organisations : → L'Union des Industries de la Communauté Européenne (UNICE) = Business Europe. Elle a été crée en 1958. c'est un véritable porte parole des milieux d'affaires européens par rapport aux Institutions européennes. (C'est un lieu où circule l'information et où l'on examine les politiques européennes). → Le Centre Européen des Entreprises à participation Publique (CEEP) Il a été mis en place en 1961. Il concerne les organisations qui appartiennent au secteur public (comme les secteurs du transport, de l'énergie, de la communication et de l'audiovisuel). [...]

[...] La négociation ne pourra avoir lieu qu'entre les auteurs de cette demande conjointe. Si un accord est trouvé, deux conditions doivent être respectées. L'accord en question, doit concerner toutes les parties de la directive, ainsi qu' intervenir dans le délai fixé par la directive pour la transposition ; Si aucun accord n'est trouvé, les Etats membres reprennent alors la main. Un exemple concret de l'influence des partenaires sociaux et de leur rôle créateur de norme, celui de la directive Bolkestein : La directive Bolkestein est un exemple particulièrement intéressant de la mise en œuvre d'une directive par les Etats membres et où les partenaires sociaux vont intervenir afin d'en obtenir la modification. [...]