Devoir de droit de travail

Thèmes abordés

Syndicat, travail, droit de travail, audience électorale, MEDEF

Résumé du document

La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a été très fortement inspirée de la position commune adoptée par le MEDEF et la CGPME d'un côté et deux syndicats représentatifs, au sens de l'arrêté du 31 Mars 1966, de l'autre (la CGT et la CFDT).
Cette position commune met en lumière deux éléments fondamentaux : tout d'abord, elle appelle, à terme, à une suppression définitive de la présomption irréfragable de représentativité consacrée par une loi de 1950 ainsi que par un arrêté de 1966

Extraits

[...] Cette déclaration de l'arrêté de 1966 ne pouvait pas être remise en cause. Pour les autres syndicats, il suffisait d'être affilier à l'une de ces 5 confédérations pour être présumé représentatif. Il s'agissait d'une présomption de représentativité qui revêtait un caractère irréfragable. Dès lors, il était impossible de contesté cette présomption dans la mesure où aucun éléments n'était admis pour renverser cette présomption. La loi de 2008 consacre l'idée de la position commune et met un terme à cette représentativité présumée. [...]

[...] Elle montre également que même si le principe de retrait de la présomption de représentativité a été affirmé dans la loi de 2008, ce principe est encore loin d'être effectif. La loi de 2008 a choisi une voie radicale en supprimant la présomption de représentativité quelques soit la prérogative visée. Dès lors, on peut se demander si cette suppression totale de la présomption de représentativité était opportune. La fin de la présomption de représentativité : une bonne décision ? Comme vu précédemment, tous les syndicats représentatifs n'ont pas signé la position commune qui consacre la fin totale de la présomption de représentativité. [...]

[...] Ensuite, il faut signaler que cette loi revient sur la jurisprudence de la cour de cassation qui dans un arrêt ADECCO du 20 décembre 2006 avait affirmé qu'il ne pouvait être attaché aucun effet au premier tour des élections professionnelles si le quorum n'était pas atteint. Enfin, le choix du premier tour peut poser problème. En effet, bien que les syndicats non représentatifs peuvent se présenter au premier tour des élections, il leur faut néanmoins respecter certaines conditions (dont l'ancienneté de deux ans) ou être affilier à un syndicat représentatif sur le plan national interprofessionnel. [...]

[...] Le choix des élections professionnelles pour déterminer les seuils légaux La loi de 2008 a choisi, comme la position commune le préconisait, les élections professionnelles dans l'entreprise. En effet, les seuils sont déterminés par rapport aux élections du comité d'entreprise ou à défaut des élections des délégués unique du personnel ou à défaut des élections des délégués du personnel. Pourquoi avoir privilégié ces élections au détriment d'autres élections ? En effet, le choix aurait pu se porter sur le choix des élections prud'homales. [...]

[...] Cette notion, c'est la notion d'audience électorale. En effet, la position commune estime que la qualité de syndicat représentatif devra désormais être subordonnée à l'obtention d'une certaine audience électorale au cours des élections professionnelles dans les entreprises. Le texte précise d'ailleurs que sont les élections professionnelles dans l'entreprise qui serviront de curseur pour évaluer cette audience. Une fois encore, la loi du 20 août 2008 va reprendre ces éléments. Le critère essentiel qui permettra de déterminer quels sont les syndicats représentatifs est bien l'audience électorale. [...]