La dénonciation des conventions collectives

Thèmes abordés

Dénonciation des conventions collectives, acte unilatéral, parties signataires, employeurs, syndicats, loi, caducité

Résumé du document

La dénonciation est un acte unilatéral qui a pour ambition de faire cesser la production des effets de la convention.
La Cour de cassation a précisé que la dénonciation ne peut jamais être partielle, elle doit nécessairement affecter l'ensemble du texte conventionnel.
La dénonciation émane a priori des parties signataires. Les salariés ne peuvent dénoncer, les employeurs peuvent dénoncer un texte d'entreprise mais pas un texte de branche sauf s'ils ont adhéré à titre personnel.

Extraits

[...] La dénonciation émane a priori des parties signataires. Les salariés ne peuvent dénoncer, les employeurs peuvent dénoncer un texte d'entreprise mais pas un texte de branche sauf s'ils ont adhéré à titre personnel. Il existe un certain parallélisme des formes entre la conclusion et la dénonciation : la dénonciation sera notifiée à toutes les parties, et fera l'objet d'un dépôt aux greffes du Conseil des prud'hommes et auprès de la DIRECCTE I. La dénonciation par l'intégralité des parties signataires côté employeurs ou côté syndicats Le législateur a instauré un délai de préavis, il est de 3 mois sauf stipulation conventionnelle contraire. [...]

[...] La Cour de cassation précise qu'il faut se placer au jour de la dénonciation pour savoir si l'avantage était acquis. Dans l'arrêt Berland, la Cour de cassation a précisé que les avantages individuels acquis avaient vocation à être intégrés dans le contrat de travail : ils deviennent contractuels. Si l'employeur trouve le respect de ces avantages pesant, la seule possibilité sera pour lui de proposer à chacun des salariés concernés la modification de son contrat de travail. II. La dénonciation émanant que d'une seule partie Le législateur a prévu que dans cette hypothèse, la dénonciation ne déploie ses effets qu'à l'égard des parties ayant dénoncées : c'est l'effet relatif de la dénonciation. [...]

[...] La négociation demeure possible après ce délai, mais elle pourra être refusée. Si un texte est conclu pendant la période de survie et s'il rentre en vigueur, il se substitue au texte dénoncé et sera appliqué à la place. Mais si aucun texte n'est entré en vigueur un an à compter de l'expiration du préavis, la convention collective cesse de produire effet sauf les avantages individuels acquis en vertu du texte dénoncé. L'avantage individuel est celui dont bénéficiait un salarié à titre personnel L'avantage acquis est celui qui répond à un droit déjà ouvert et non éventuel. [...]

[...] On peut alors envisager trois hypothèses : - La caducité (peu probable car brutal) - Effet identique à la dénonciation classique - Mise en cause de la convention collective III. La dénonciation par la loi Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés perd sa qualité de représentativité dans le champ d'application de la convention, la dénonciation ne produit effet que si elle émane d'une ou plusieurs organisations représentatives dans son champ d'application ayant obtenu la majorité des suffrages au premier tour des dernières élections. [...]

[...] Cela montre l'incohérence du texte car lorsqu'un signataire perd sa représentativité le texte est fragilisé. Or on exige la majorité pour que la dénonciation produise effet. Cela n'a pas de sens de faciliter la dénonciation alors que le texte n'est pas affaibli. Face à cette incohérence, il faut en fait comprendre que ce texte, en imposant la majorité pour que la dénonciation produise effet, concerne toutes les hypothèses de dénonciation. [...]