La délégation unique du personnel (DUP): mise en place, organisation et fonctionnement

Thèmes abordés

Délégation unique du personnel, DUP, mise en place, organisation, fonctionnement

Résumé du document

La Délégation Unique du Personnel (DUP) a été mise en place par la loi du 20 décembre 1993. Le régime figure aux articles L. 2326-1 et suivants du code du travail. Cette DUP permet de mettre en place dans les entreprises de moins de 200 salariés une délégation unique tenant lieu des deux institutions qui sont normalement obligation : le comité d'entreprise et les délégués du personnel. On fusionne les deux institutions. Cette mesure vise à alléger les contraintes pour les entreprises.

Extraits

[...] Observation 3 : s'agissant du fonctionnement de la DUP. Les règles de fonctionnement de chacune des institutions (DP et CE) s'appliquent normalement à la DUP avec tout de même quelques particularités. Premièrement, concernant les réunions de la DUP, au sein de la DUP les deux institutions (CE et DP) continuent à coexister et se réunissent séparément selon les règles qui leur sont propres. Chaque réunion a lieu une fois par mois. Il y a toujours la possibilité de solliciter des réunions exceptionnelles, par exemple pour un projet de licenciement collectif. [...]

[...] Une entreprise qui regrouperait moins de 200 salariés et qui comporterait plusieurs établissements dépassant le seuil des 50 salariés, l'employeur serait en droit de recourir à une DUP au niveau de l'établissement et dans ce cas là il serait obligé de le faire sans exception à l'égard de tous les établissements. C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative. La seule obligation de l'employeur est de consulter préalablement les RP et spécialement les DP et/ou le CE s'il existe. Le chef d'entreprise peut prendre cette décision soit au moment de la constitution du CE soit au moment du renouvellement du CE. Observation 2 : s'agissant de l'organisation de la DUP. [...]

[...] La délégation unique du personnel DUP La DUP a été mise en place par la loi du 20 décembre 1993. Le régime figure aux articles L. 2326-1 et suivants du code du travail. Cette DUP permet de mettre en place dans les entreprises de moins de 200 salariés une délégation unique tenant lieu des deux institutions qui sont normalement obligation : comité d'entreprise et les délégués du personnel. On fusionne les deux institutions. Cette mesure vise à alléger les contraintes pour les entreprises. [...]