Le contrôle URSSAF

Thèmes abordés

Contrôle, URSAAF, tribunal, TASS, contentieux

Résumé du document

Le contrôle URSSAF porte sur le paiement des cotisations sociales par les employeurs ainsi que par les travailleurs indépendants

Les agents sont assermentés et tenus au secret professionnel quant au secret de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Extraits

[...] Il est composé par : un magistrat et quatre assesseurs à savoir deux salariés et deux employeurs ou indépendants. En appel, l'affaire sera rejugée devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents de Travail. Les fautes et les manquements commis par les membres du corps médical dans leur pratique avec les assurés sociaux sont soumis au Conseil Régional de Discipline de la profession de la région concernée. Puis en appel, sont portés devant la section des assurances sociales de l'ordre. [...]

[...] Les contrôleurs peuvent : se faire remettre par le contrôlé tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et entendre en tout lieu et avec son accord toutes personnes susceptibles d'être concernées par le contrôle. La procédure débute par une mise en demeure adressé à l'employeur par le directeur départemental de l'URSSAF. Cette mise en demeure précise : la nature, le montant des cotisations réclamées jusqu'à 3 ans avant l'année en cours. Ce délai passe à 5 ans en cas de travail dissimulé. L'employeur peut contester cette mise en demeure en envoyant une réclamation dans les 30 jours. [...]

[...] En matière sociale, les juridictions compétentes au premier degré sont : le tribunal administratif sanitaire et social, pour le contentieux relatif aux cotisations sociales, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour tout ce qui relève du domaine technique. Les justifiables ne sont pas tenus de constituer avocat. Le tribunal administratif sanitaire et social (TASS) : Il est paritairement composé d'un magistrat civil et d'assesseurs désignés par le premier président de la Cour d'Appel après avis du président du TASS. Les assesseurs sont au nombre de deux, l'un est salarié et l'autre un employeur ou un indépendant. [...]