Contrat à durée déterminée CDD et travail temporaire

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LE CDD est un contrat de travail, le contrat de TT est un contrat de prestation de service. Sa différence tient dans le lien de subordination vis à vis de l'employeur.

Extraits

[...] Présomption irréfragable du juge de jurisprudence constante. Délai de décision des conseils de prud'hommes ramené à un mois statut du salarié en CDD Droits identiques à ceux du CDI ART L 122-3-3 Electeur et éligible aux représentations du personnel RUPTURE indemnité de précarité due dans tous les cas 10% du montant du contrat. Le contrat ne peut être rompu pendant sa durée sauf cas très excetionnels. [...]

[...] Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement, par avenant, dument motivé et justifié comme dans le premier cas, pour une durée non nécessairement identique à la première période Succession de contrats. Est possible sur un même poste avec des salariés différents Dans ce cas existe un délai de carence représentant de la durée du contrat précédent ou 1/3 pour un contrat inférieur à 14 jours, ( période pendant laquelle aucun contrat ne peut être conclu ) Exceptions au principe : urgence saisonnière, même salarié sur des poste différents ( pas de délai de carence ) 5 Formalisme : contrat écrit obligatoire avec mentions suivantes : définition précise des motifs du recours date d'échéance et conditions de renouvellement convention collective applicable période d'essai durée et conditions rémunération nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire contrat signé et donné au salarié dans les 2 jours de son embauche 6 Sanctions du non respect : requalification en CDI si cas de recours non prévu par la loi motif non explicite ou absence de mention obligatoire. [...]

[...] Contrat à durée déterminée CDD et travail temporaire différence : LE CDD est un contrat de travail, le contrat de TT est un contrat de prestation de service. Sa différence tient dans le lien de subordination vis à vis de l'employeur cas de recours aux CDD ET TT Le recours aux cdd ou tt doit être effectué uniquement pour des taches précises et temporaires. ( remplacement, absence, accroissement temporaire d'activité ) ce type de contrat est interdit pour : un poste ayant donné lieu à un licenciement économique dans les 6 mois précédents un poste de travail dangereux le remplacement d'un salarié dans le cadre de conflits collectifs du travail. [...]