La constatation par écrit de la relation de travail salariée

Thèmes abordés

Constatation, par écrit, relation, travail, salariée, contrats

Résumé du document

La jurisprudence n'a de cesse de réaffirmer que le principe pour le contrat de travail est celui du consensualisme. Cette affirmation soulève un vieux débat en droit du travail, celui de l'opposition entre consensualisme et formalisme. L'existence d'une relation de travail salariée,
perçue comme l'ensemble des liens qui unissent salariés et employeurs dans une transaction de travail, est souvent constatée au sein d'un contrat de travail qui existe dès l'échange des consentements sur le plan juridique. Le contrat de travail peut donc être verbal, en effet, il n'est pas devenu un acte solennel malgré la directive du 14 Octobre 1991 qui impose à l'employeur d'informer le salarié par écrit des éléments essentiels du contrat et de ses conditions applicables.
Cette liberté du choix des formes du contrat favorise la conclusion du contrat, et donc de l'embauche. L'absence de formalisme est la norme en droit du travail, comme l'illustre le contrat à durée indéterminée (CDI) qui ne nécessite pas, pour sa validité, un écrit. Mais cette absence
entraîne des inconvénients pour le salarié, comme le déficit d'informations sur le contenu du contrat et la difficulté de preuve de l'existence et du contenu du contrat. On remarque alors une évolution qui tend à accentuer le formalisme, en exigeant notamment la rédaction d'un écrit pour certains types de contrats de travail, tels que le contrat d'apprentissage, le contrat de formation par alternance, le contrat de travail à temps partiel ou encore le contrat à durée déterminée (CDD), objet principal de notre étude avec le contrat à durée indéterminée. Le formalisme, s'il peut constituer une gêne pour l'employeur au moment de l'embauche, peut néanmoins être protecteur des intérêts du salarié, mais il reste avant tout l'exception.

Extraits

[...] - Le salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement l'a été à durée déterminée (Cass. Soc Juillet 2002). Une fois la preuve établie, le salarié pourra obtenir la requalification de la relation de travail. Une sanction favorable au salarié - Le formalisme du contrat à durée déterminée est un formalisme de protection du salarié. En cas d'inobservation des règles de forme du contrat, il est donc conforme de retenir la sanction la plus favorable au salarié, il pourra obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (Cass. [...]

[...] Le contrat de droit indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, soumis aux règles de droit commun. - L'absence d'obligation de rédaction est-elle conforme à la directive communautaire précitée qui, laisse chaque Etat libre de décider du ou des supports dans lesquels figurent les conditions et les éléments essentiels? La France a estimé que les informations exigées étaient fournies grâce à deux documents : le bulletin de paie et la déclaration préalable à l'embauche. L'employeur doit les retourner à l'URSAF et les mentions sont reprises dans un document transmis au salarié lors de son embauche. [...]

[...] Il s'agit alors de s'interroger sur les éventuelles exigences relatives à la formation d'un contrat de travail, dans l'établissement de la relation de travail. Tout d'abord il convient d'étudier le caractère variable de l'exigence d'un formalisme, lorsqu'il est relatif à l'établissement des contrats de travail pour ensuite analyser les conséquences en cas de défaut ou d'absence d'un écrit lorsque celui-ci est exigé (II). Forme et contrat de travail Le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter, le principe étant une limitation du formalisme direct dont peut dépendre la validité du contrat de travail, tel le cas du contrat à durée indéterminée Mais il existe pour certains contrats, notamment pour le contrat à durée déterminée, objet principal de notre étude avec le contrat à durée indéterminée, un formalisme imposé par la loi qui se doit d'être respecté Une limitation des contraintes de forme pour les contrats de droit commun - La formulation de l'article L. [...]

[...] Dissertation : La constatation par écrit de la relation de travail salariée La jurisprudence n'a de cesse de réaffirmer que le principe pour le contrat de travail est celui du consensualisme. Cette affirmation soulève un vieux débat en droit du travail, celui de l'opposition entre consensualisme et formalisme. L'existence d'une relation de travail salariée, perçue comme l'ensemble des liens qui unissent salariés et employeurs dans une transaction de travail, est souvent constatée au sein d'un contrat de travail qui existe dès l'échange des consentements sur le plan juridique. [...]

[...] Seul le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI, l'employeur ne le peut pas (Cass., soc Mai 1996). Le juge ne peut pas non plus opérer d'office cette requalification (Cass. soc mai 1997). - La jurisprudence est venue souligner que le défaut de signature du contrat à durée déterminée par le salarié équivalait à l'absence décrit. [...]