Les conséquences du non respect des règlements intérieurs et des conventions collectives

Thèmes abordés

Règlement intérieur, conventions collectives, règles disciplinaires, force obligatoire, employeur fautif

Résumé du document

Au sein d'une entreprise, il y a des textes qui régissent les comportements des salariés et des employeurs et qui définissent des procédures obligatoires qu'il faut adopter en cas de sanction ou de licenciement. Ces textes sont les conventions collectives et le règlement intérieur. L'employé et l'employeur d'une entreprise sont dans l'obligation de respecter les ordres récapitulés dans ces textes. Le non respect de ces règles peut entraîner des sanctions plus ou moins graves. Ces textes contiennent les règles disciplinaires applicables au sein d'une entreprise, ces règles disciplinaires concernent le comportement des salariés ainsi que les règles de procédure. Dans le cas des différents arrêts étudiés en l'espèce, de la Cour de cassation du 1er Juillet 2008, le contentieux porte sur le non respect d'une règle disciplinaire et dans les deux arrêts de la Cour de cassation du 21 Octobre 2008 et du 3 Décembre 2008, le contentieux porte sur le non respect des règles disciplinaires procédurales.

Extraits

[...] Dans le premier arrêt du 21 octobre 2008 de la Cour de cassation, c'est l'employeur qui a violé une disposition d'une convention collective. La disposition prévue par cette convention était relative au licenciement d'un salarié pour motif disciplinaire qui avait la possibilité de saisir une commission. Cette possibilité devait, selon la convention collective, être signalée au salarié licencié mais l'employeur n'a pas appliqué cette mesure. Il y a donc bien commission d'une faute puisque l'employeur n'a pas respecté une disposition prévue par la convention collective applicable à son entreprise. [...]

[...] En effet, ils vont annuler une sanction qui est irrégulière en la forme puisque il y a eu une inobservation des règles de procédures disciplinaires posées par les conventions collectives et le règlement intérieur de l'entreprise. Cela montre que ces règles, mises en place par les conventions collectives et règlement, doivent être appliquées car elles présentent une importance au sein d'une entreprise, une importance concernant la gestion, le fonctionnement, elles encadrent les salariés et l'employeur et les protègent également. Puisque dans e cas de cet arrêt, les dispositions non respectées visaient à protéger le salarié et donc le non respect de ces dispositions le préjudicier. [...]

[...] Un autre arrêt du 4 Mai 1988 va étendre cette opposabilité aux tiers qui se trouvent dans l'entreprise, c'est-à-dire qu'un tiers qui se trouverait dans l'entreprise devrait respecter les règles de vie qui sont inscrites dans le règlement intérieur, mais il ne pourrait pas être sanctionner disciplinairement. On pourrait prendre l'exemple d'un des arrêts étudiés, celui du 1er Juillet 2008, où le règlement intérieur interdit de fumer dans l'enceinte de l'entreprise, cette interdiction s'applique à toutes personnes qui se trouvent dans l'entreprise et pas seulement aux salariés et employeur. Les conventions collectives, quant à elles, font partie des sources du droit du travail. Ces conventions ne naissent pas de la volonté unilatérale de l'employeur, comme c'est le cas pour le règlement intérieur. [...]

[...] Dans le cas de l'arrêt du 21 Octobre 2008, le juge va considérer que le comportement fautif de l'employeur, du à son manquement aux dispositions de la convention collective, entraîne le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'employé avait été licencié pour motif disciplinaire. Cette solution jurisprudentielle met en exergue plusieurs points. Tout d'abord, il montre l'importance non négligeable qu'accorde les juges aux conventions collectives, une telle décision laisse entrevoir l'envie des juges que ces conventions collectives soient importantes dans une entreprise et cela se comprend du fait qu'elles sont un accord entre l'employeur et des syndicats de salariés et donc que les salariés ne doivent pas être soumis qu'à la volonté de l'employeur, à travers le règlement intérieur. [...]

[...] Un comportement fautif pourrait être relatif à la commission d'une faute, la faute étant le non respect d'une interdiction ou d'une disposition formulée dans un règlement intérieur ou dans une convention collective dans le cas où la personne fautive n'est pas dans l'exercice d'un droit. Dans le cas de l'arrêt étudié de la Cour de cassation 1er Juillet 2008, un salarié a violé une interdiction prévue dans le règlement intérieur qui était l'interdiction de fumer dans l'entreprise. Le salarié conteste la sanction de l'employeur et non les interdictions posées par le règlement intérieur, dans ce cas, le salarié a été licencié pour faute grave car son comportement rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise Le juge saisi va donc contrôler la sanction de l'espèce, il va examiner la proportionnalité entre cette sanction et la faute commise. [...]