Les conflits collectifs du travail

Thèmes abordés

conflits, collectifs, travail, grève, conciliation, médiation, arbitrage

Résumé du document

La grève est définie par le Code du Travail comme « la cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles insatisfaites ».

La grève exercée en dehors de ces conditions devient un mouvement illégal et leurs auteurs peuvent alors en être sanctionnés.
Il s'agit d'un droit individuel à valeur constitutionnelle qui bénéficie à tous les salariés, exception faite de certaines catégories de fonctionnaires tenus d'assurer la continuité du service public (armée, justice, transport, audiovisuel).

Extraits

[...] L'arbitrage : La technique de l'arbitrage consiste pour les protagonistes à désigner un ou plusieurs arbitres qui auront pour mission de trancher le litige en rendant une décision appelée sentence arbitrale. Cette décision pourra faire l'objet d'un recourt devant la Cour supérieure d'arbitrage composée paritairement de magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. [...]

[...] Les grèves de solidarité destinées à soutenir un salarié sont illégales lorsqu'elles soutiennent une cause individuelle sauf si la personne est victime d'une situation manifestement abusive. Les grèves tournantes consistent, pour les salariés, à cesser le travail à tour de rôle ou service après service. Elles sont licites dans le secteur privé mais pas dans le secteur public. Le piquet de grève n'est pas illégal en soi lorsqu'il se tient à l'entrée du lieu de travail et que les non grévistes peuvent y accéder sans entrave. Dans le cas contraire, les grévistes engagent leur responsabilité civile et leur comportement est constitutif d'une faute lourde. [...]

[...] Dans le service public, un préavis de 5 jours est obligatoire avec indication du lieu de la grève et de la durée de celle-ci. De plus, les salariés des entreprises de transports terrestres doivent, avant le préavis, notifier à l'employeur les motifs de la grève à venir et des négociations d'au moins 8 jours doivent s'engager. Le salarié qui entend se mettre en grève doit en aviser son employeur au moins 48 heures en avance ou respecter un délai de prévenance s'il prend la grève « en cours ». [...]

[...] III La résolution des conflits collectifs Un conflit collectif peut se résoudre amiablement de trois manières différentes : La conciliation, La médiation, L'arbitrage. La conciliation : La conciliation constitue pour les parties au litige une démarche facultative à moins d'avoir été prévue dans un accord collectif. Une commission tripartite composée de : représentants des salariés, la direction, l'administration du travail va tenter de faire parvenir les protagonistes à un accord qui fera l'objet d'un procès verbal de conciliation et dont les termes obligeront les parties. [...]

[...] Certains types de grèves sont considérés comme illégaux. Par exemple, dans le secteur public, la grève de certaines professions est illicite comme la grève du zèle qui consiste à travailler volontairement « trop bien ». Dans le secteur privé, les grèves perlées, qui consistent à travailler au ralenti est illicite puisqu'elle s'analyse comme une exécution volontairement défectueuse du travail. Il arrive que les conventions collectives comportent une clause d'attente qui impose au salarié le respect d'un préavis de grève avant de cesser le travail. [...]