Conditions de fond de la conclusion d'un CDD

Thèmes abordés

Conditions, fond, conclusion, CDD, droit, privé

Résumé du document

Depuis 1982, ces situations sont définies à partir de 2 critères :
- D'ordre économique : il est constitué par la prise en considération d'un besoin spécifique de l'entreprise.
- D'ordre social : il est constitué par la prise en considération par une recherche d'emploi par le salarié.

Le CDD autorisé pour un besoin spécifique de l'entreprise

3 types de situations sont expressément admis comme cause de conclusion d'un CDD.

Extraits

[...] Ce texte énumère 20 secteurs d'activité : le déménagement, l'hôtellerie, les spectacles, l'audiovisuel, le sport professionnel comme le précise le texte de loi, cette liste peut être complétée par convention ou accord collectif de travail étendu (ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel qui étend le champ d'application d'un tel accord ou delà de leur signataire à l'ensemble d'un secteur professionnel ou géographique). Exemple : convention collective nationale étendue des casinos (2002) qui visent les extras. La question s'est posée de savoir comment comprendre cette notion de secteur, Soc. 25/02/1998 les secteurs d'activité sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise et non pas l'activité du salarié concerné. Exemple : l'employeur était un GIE bancaire et le salarié était un salarié chargé de la formation en informatique. Il avait été engagé pour un CDD de 6 mois. [...]

[...] à raison des usages Ce sont les emplois pour les quels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou accords collectifs de travail étendu, il est d'usage constant e ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité et l'activité par nature de ces emplois. On parle en pratique d'emploi à caractère coutumier ou de CDD d'usage. Au cours des 2 qui ont suivi l'ordonnance du 05/02/1982, ce texte a été analysé par la Soc. comme énonçant 2 conditions cumulatives et par 4 arrêt Soc la Cour a modifié sa position dans le sens d'une libéralisation de celle-ci. [...]

[...] le CDD à objet défini Il correspond à un nouveau cas de recours au CDD qui a été introduit par la loi du 26/06/2008 à l'art 6. Ce texte n'est pas intégré dans le Code du travail. Il est institué à titre expérimental pendant 5 ans. C'est un CDD dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini. Il peut être conclu pour le recrutement d'ingénieur et de cadre à la condition que ce recours soit prévu (encadré) par un accord d'entreprise ou un accord de branche étendu. SOUS-SECTION 2 : 2nd groupe : le CDD conçu comme mode de traitement social du chômage. [...]

[...] Soc 12/07/1999 : admissibilité d'un CDD pour l'emploi d'une caissière à la Tour Eiffel pendant les vacances scolaires. Il y'avait accroissement du nombre de visiteur chaque année à des dates à peu près fixes. La situation répondait à la définition du caractère saisonnier donné par la circulaire et reprise par la Cour de cassation. Soc. 26/10/1999 : exclusion d'un CDD à caractère saisonnier pour un emploi sous CDD qui allait de début de février jusqu'à la fin de la saison par une entreprise de fabrication d'article de camping. [...]

[...] SOUS-SECTION 1 : 1er groupe : le CDD autorisé pour un besoin spécifique de l'entreprise 3 types de situations sont expressément admis comme cause de conclusion d'un CDD. le remplacement d'un salarié L'article L1242-2 1èrement du Code du travail autorise la conclusion d'un CDD pour le remplacement d'un salarié pour 2 sortes de raisons : l'absence d'un salarié et le départ d'un salarié. absence d'un salarié Il y'a dans la loi des situations admises et des situations exclues. les situations admises Elles se définissent par référence à 2 éléments : - L'absence d'un salarié : dans l'article L1242-2 du Code du travail, il y'a remplacement d'un salarié pour absence, passage à temps partiel par avenant au contrat de travail, en cas de suspension de son contrat de travail (arrêt maladie, congés payés - Le salarié manquant : la loi vise le remplacement d'un salarié. [...]