Les conditions des effectifs dans la mise en place de représentants élus du personnel

Thèmes abordés

Conditions des effectifs, mise en place de représentants élus du personnel, seuils d'effectifs, seuils légaux, seuils conventionnels

Résumé du document

La mise en place des institutions représentatives du personnel ou leur disparition sont déterminées par l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement à partir de seuils légaux ou seuils conventionnels. La détermination des seuils d'effectifs peut être d'origine légale ou d'origine conventionnelle. Il y a obligation de mettre en place des délégués du personnel dès lors que l'entreprise regroupe au moins 11 salariés.

Extraits

[...] La réponse provient de la jurisprudence et aussi de la loi. Article L. 1111-2 du code du travail : les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure et qui sont présent dans l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, ces salariés sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours de leur 12 derniers mois. Cette précision ressort de la loi du 20 aout 2008. [...]

[...] À partir de ce texte et de la jurisprudence on peut faire ressortir un certain nombre de règles. Premièrement, les salariés titulaires d'un CDI à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise. Deuxièmement, pour les salariés en CDD, ils sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. Donc si au cours des 12 mois précédant les élections professionnelles, on a un salarié qui a travaillé en CDD pendant trois mois, s'il est à temps plein il compte pour un cadre. [...]

[...] Selon l'administration du travail la notion de réduction importante implique que l'effectif soit inférieur d'au moins 10% au dessous du seuil de 50 salariés. Il y a réduction durable dès lors que l'effectif est tombé au dessous du seuil de 50 salariés, plus de 24 mois au cours des trois années précédant la demande de l'employeur. Et même si ces conditions sont remplies, l'administration du travail pourrait refuser la suppression du comité d'entreprise. [...]

[...] Une convention collective pourrait obliger les établissements à prévoir la présence d'un représentant syndical au CHSCT. Donc la règle est simple, mais il fallait savoir si ces représentants « conventionnels » bénéficiaient du statut protecteur des représentants du personnel, tel qu'il est envisagé par la loi. Par exemple l'employeur décide de licencier un membre du comité d'entreprise, l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail. La cour de cassation est une réponse négative : pour la cour de cassation les règles qui assurent la protection des élus ne sont applicables que si l'institution conventionnelle est de la même nature que l'institution légale. [...]

[...] Il y a obligation d'organiser des élections en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise dès lors que l'entreprise ou l'établissement regroupe au moins 50 salariés. Les seuils conventionnels d'effectif Un abaissement conventionnel des seuils peut être décidé par convention ou accord collectif. Une convention collective peut aussi créer de nouvelles institutions et peut définir des règles spéciales en matière de composition, de fonctionnement, d'attribution des institutions légales. Exemple : une convention collective peut décider de passer d'un crédit d'heure de 20h à 25h. Exemple : au sein du CHSCT la loi ne prévoit pas la présence d'un représentant syndical. [...]