Les conditions de l'action syndicale

Thèmes abordés

Conditions de l'action syndicale, syndicat, représentativité du syndicat, délégué syndical, salarié

Résumé du document

Dès lors qu'un syndicat remplit les conditions lui permettant d'être syndicat, le groupement dispose d‘un certain nombre de droits d'agir. Mais l'action d'un syndicat est pour l'essentielle subordonnée à la démonstration de la représentativité du syndicat. La représentativité syndicale est un élément central du droit syndical et plus généralement du droit des relations collectives de travail.

Extraits

[...] Cette présomption irréfragable de représentativité supposait qu'à aucun moment un syndicat affilié à une de ces grandes centrales n'avait à prouver sa représentativité. Exemple: un délégué syndical de FO signait un accord collectif de travail. Et un certain ombre de salariés considéraient ne pas être d'accord avec le contenu de l'accord conclu avec le délégué syndical FO. Pour montrer l'incohérence du dispositif ils faisaient valoir que ce délégué FO n'avait quasiment aucun syndiqué dans l'entreprise. Avec la présomption irréfragable de représentativité, le délégué pouvait engager responsabilité de l'ensemble des salariés de l'entreprise. [...]

[...] Quelques temps après les élections professionnelles, le syndicat se désaffilie de la CFTC et décide de s'affilier à un autre syndicat, le syndicat UNSA. Sous l'étiquette UNSA le syndicat désigne un délégué syndical. L'employeur conteste et fait valoir que ce syndicat ne rempli pas les critères de représentativité et notamment celui de l'audience. Le syndicat répond qu'il les remplis car aux dernières élections professionnelles il avait obtenu un score d'au moins 10%. L'employeur dit qu'il les avait obtenus sous l'étiquette CFTC. Hors, aujourd'hui ce n'est plus le cas. [...]

[...] La cour de cassation dit qu'en dépit des statuts, la preuve n‘est pas rapportée que ce syndicat poursuit dans son action un objectif illicite qui serait contraire aux valeurs républicaines. Ces statuts pour la cour de cassation sont fondamentaux pour la question de savoir si le syndicat est catégoriel ou pas, ici il n'est pas important. On a donc une portée à géométrie variable. Le critère de l'audience Ce critère occupe une place fondamentale, il modifie l'organisation, la structure de la représentation dans l'entreprise. Avant on avait une représentation élue avec les délégués du personnel et le CE. Et on avait la représentation désignée pour les délégués syndicaux. [...]

[...] Dans une entreprise, la proportion des cadres peut être très faible. Et donc s'ils se présentent aux élections, si on a que de cadres dans l'entreprise, la liste aura un taux très faible. Le législateur a prévu un cadeau au profit des syndicats catégoriels : l'audience des syndicats catégoriels affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale (ca ne concerne qu'un syndicat finalement : la CGC et donc tout syndicat affilié à la CGC) l'audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats. [...]

[...] On pourrait considérer défaut d'indépendance privant syndicat de son caractère représentatif. 3e critère: la transparence financière. Peut-être ce critère est une réaction politique lorsqu'ont surgies les difficultés à l'organisation syndicale. 4e critère: une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociations. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. 5e critère: l'audience, audience établie selon les niveaux de négociations. Critère qui pose le plus de difficultés mais qui est le critère fondamental. 6e critère: l'influence. [...]