La conclusion du contrat de travail - type et spécificités, principes généraux de recrutement

Thèmes abordés

conclusion, contrat, travail, droit, privé

Résumé du document

Les relations individuelles de travail se répartissent en fonction de leur durée en deux types de contrats :
- d'une part, le contrat à durée indéterminée
- d'autre part, les contrats à durée limitée, à savoir le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire.
Ces contrats ont chacun une spécificité (A).
Mais quel que soit le type de contrat envisagé, la conclusion de tout contrat de travail est régie par des principes généraux de recrutement (B).
A / Eléments caractéristiques des contrats

Extraits

[...] B V n° Soc mars 1997: B V n° 94. V. également Soc novembre 1997: Dsoc n° p En effet, si un contrat individuel de travail comportait une période d'essai d'une durée plus longue que celle énoncée par une convention collective, cette durée plus longue serait défavorable au salarié puisqu'elle retarderait l'entrée en application des règles protectrices du droit du licenciement. 3° l'écoulement de la période d'essai 38. La détermination des conditions d'écoulement de la période d'essai a suscité deux questions, auxquelles la Cour de cassation a répondu de façon homogène. [...]

[...] Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ». Ex: une rupture de contrat de travail en cours de période d'essai qui interviendrait à raison d'une appartenance politique51 ou syndicale du salarié. Conclusion 1° Telles sont les limites inhérentes au respect des droits fondamentaux du salarié restreignant la faculté de l'employeur de rompre le contrat en cours de période d'essai52. En définitive, dans ces trois cas, la sanction encourue est celle de la nullité de la rupture, ouvrant droit à réintégration. [...]

[...] 1651) contenu de la protection L'article L 122- 25 dispose en son alinéa 1e1" : L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour [refuser de l'embaucher,] résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai . / . Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ». Cette règle est à rapprocher du principe général de non-discrimination énoncé par l'article L 122- 45, texte postérieur introduit en 1982. [...]

[...] Exemples : - contrat de travail conclu sans écrit ou - contrat de travail conclu avec un écrit, mais ne comportant pas de clause sur une période d'essai alors que la convention collective en prévoit une. En effet, l'article L 135 - 2 CT dispose: « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ». • 2 - Les analyses concevables A partir de ce texte, deux solutions opposées pouvaient se concevoir : - soit considérer que la période d'essai prévue par la convention collective s'applique directement, même si le contrat de travail ne se réfère pas aux clauses de celle-ci relatives à la période d'essai en faveur de cette analyse : l'effet direct de la convention collective prévu par l'article L 135-2 (milieu de phrase : « ces clauses s'appliquent ») - soit considérer que la période d'essai prévue par la convention collective ne s'applique pas lorsque le contrat de travail ne se réfère pas aux clauses de 2222 celle-ci relatives à la période d'essai, car un contrat de travail qui ne stipule aucune période d'essai est plus favorable au salarié qu'une convention collective qui en détermine une, dans la mesure où une rupture à l'initiative de l'employeur est soumise aux règles protectrices du droit du licenciement dès qu'elle intervient hors période d'essai en faveur de cette analyse : la primauté de la norme plus favorable prévue par l'article L. [...]

[...] n'avait pas été mis en situation / . de donner la preuve de sa capacité » Soc juin 199656, relatif à une rupture en cours d'arrêt maladie - Soc mai 200457, relatif à une rupture « une semaine après le début des relations contractuelles » à l'égard d'un salarié qui, « âgé de quarante-cinq ans, venait de démissionner de son emploi précédent » et « effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société » • 2 - abus au regard d'une convention collective Il se peut qu'une convention collective définisse les causes possibles de rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai, auquel cas la Cour de cassation estime que « l'employeur doit faire connaître le motif de la rupture au salarié »58. [...]