La conclusion du contrat à durée déterminée

Thèmes abordés

conclusion, contrat, durée, déterminée, droit, travail

Résumé du document

Les règles énoncées par le Code du travail sont issues d'une importante évolution législative qui permet d'expliquer l'orientation générale du droit positif.
§1 Evolution législative
A La période 1804-1978
Donc à partir du Code civil et jusqu'à une loi du 3/01/1979. Pendant cette période le CDD n'a fait l'objet d'aucune législation particulière

Extraits

[...] Ou bien on conserve la qualification de CDD, dans ce cas, la loi ouvre droit au profit du salarié à une indemnité d'un montant au moins égal à 16 mois de salaire ou bien on écarte la qualification de CDD pour requalifier celui-ci en CDI et dans ce cas, l'article L1235-5 al2 permet au salarié de prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi. Le préjudice subi dépendra de la situation d'espèce, par exemple, le salarié retrouve un emploi deux mois après. Cas n°2 : contrat conclu pour une durée de 36mois au titre des usages, exemple, l'enseignement. A l'expiration des 36mois, la relation travail n'est pas poursuivie par l'employeur. Ce contrat s'avère ne correspondre à aucun secteur d'entreprise visé au titre des usages. [...]

[...] Incidence de la requalification On retrouve des similitudes avec les règles de forme. Sur le plan civil, conséquence identique à celle de la requalification pour inobservation des règles de fond et sur le plan pénal, certaines inobservations peuvent être sanctionnées. L'établissement d'un écrit, s'il y a écrit, le motif, la transmission du contrat dans les 2J. Articles L1248-4 et -7. [...]

[...] Pour le second groupe, la durée dépend de chaque type de contrat, par exemple pour le contrat d'avenir, 2ans au plus. Pour le CDD senior c'est 18mois multiplié par 2 au plus, soit 36mois, si on inverse les données, ces dispositions sont changeantes, ce dont on tirera comme conséquence radicale que seuls les contrats du premier groupe seront analysés. Les facteurs de durée : la durée du contrat doit être définie par les parties qui doivent tenir compte de deux facteurs législatifs, la loi prévoit 2 modes de détermination de durée et le second, la loi institue 3 durées maximales. [...]

[...] Le choix entre le terme précis et la durée minimale Le champ d'application du choix L1242-7al2, précise que le contrat peut ne pas comporter de terme précis. Dans 3 situations, le remplacement d'un salarié, cela vise plus précisément le salarié absent, cela vise en second lieu le salarié dont le contrat de travail est suspendu et également l'attente de l'entrée en service du salarié recruté par CDI. Cela revient à dire que le choix d'un terme imprécis est admis dans tous les cas de remplacement sauf, en cas de départ définitif du salarié lorsque son poste doit être supprimé. [...]

[...] En définitive, la durée maximale de 18mois ne concerne que 2 cas de recours, le premier c'est le remplacement d'un salarié en cas de passage provisoire à temps partiel, puis 2e cas, accroissement temporaire mais sauf travaux urgents (9mois) et contrats internationaux (24mois). Le régime du renouvellement Au sens de prolongation. Notion de renouvellement Se demander si un CDD peut faire l'objet d'un renouvellement c'est se demander si l'employeur peut prolonger un tel contrat, donc au-delà du terme pour une nouvelle durée déterminée, pour le motif originaire. Un CDD conclu au motif d'un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 3 mois peut il être prolongé au même motif subsistant pour une durée par exemple d'un mois ? [...]