Commentaire Arrêt du Conseil d'Etat 2 octobre 2002: obligation de reclasser une personne inapte à travailler

Thèmes abordés

Principe général du droit, reclassement, inaptitude au travail, volonté du juge, protection salariale, indemnités

Résumé du document

L'arrêt étudié est un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle concernant les principes généraux du droit. En l'espèce, Madame F est agent administratif et est inapte à travailler pour des raisons de santé. Elle demande alors à la Chambre de Commerce, comme prévu par la loi du 10 décembre 1952 et l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, soit de se faire reclasser, soit de se faire licencier et donc de toucher des indemnités. La chambre de commerce refuse la demande de la salariée. Elle intente une action en justice devant le tribunal administratif. Le tribunal accueille la demande de la requérante, et condamne la chambre de commerce à procéder au licenciement au regard de la loi du 10 décembre 1952 et de l'article 33. La chambre commerciale interjette appel devant une Cour Administrative d'Appel. Sa demande est déboutée, et la chambre commerciale se pourvoi alors en cassation devant le Conseil d'Etat.
La chambre commerciale est-elle dans l'obligation de replacer ou de licencier une personne inapte à travailler? Sur quel fondement?

Extraits

[...] Se dit, d'une règle dont la solution n'est pas fondée sur une règle législative ou règlementaire préexistante, mais sur l'application par le juge d'une norme qu'il plus ou moins largement, dégagée lui-même. Elle manifeste le pouvoir créateur de droit de la jurisprudence. Cet arrêt Chambre Commerciale et Industrielle de Meurthe et Moselle en est un parfait exemple. Le Conseil d'Etat est le seul créateur de ce principe général du droit concernant l'obligation de reclasser une personne inapte à travailler. Cette règle n'avait pas été consacrée ni par des textes législatifs, ni même par la jurisprudence. Cette création prétorienne, réalisée donc par le juge, est utile juridiquement. [...]

[...] Le Conseil d'Etat affirme le jugement de la Cour Administrative d'Appel et condamne la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe et Moselle de verser une indemnité de 10 000F à Madame F. Le Conseil d'Etat a consacré le principe général du droit affirmant l'obligation de reclassement d'une personne inapte à travailler Ce principe a alors entrainé plusieurs conséquences suite à sa création (II). La Consécration du principe général du droit concernant l'obligation de reclasser une personne inapte à travailler. La consécration d'un principe général du droit est en l'espèce en question. [...]

[...] En effet, cet article est primordial puisqu'il en un créé concernant l'obligation de reclasser une personne inapte à travailler. Ce principe rentre donc dans la catégorie des principes généraux du droit. Ces principes sont la source non écrite du droit administratif, représentée par des règles de droit obligatoires pour l'Administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. Il est donc important de constater que les principes généraux du droit ne sont créés que de la seule volonté du juge administratif. [...]

[...] La reconnaissance de ce principe général du droit en matière sociale permet ainsi notamment d'étendre le champ d'application d'une protection instituée par un texte à des catégories de personnes que leur situation marginale avait placées en dehors des dispositions protectrices. Ce principe créé par le Conseil d'Etat étend donc une nouvelle liberté. En l'espèce, la requérante se verra donc protéger par ce principe général du droit et dans sa solution, le Conseil d'Etat vient appliquer ce principe. Il est également intéressant de se demander si ce principe s'applique à tous les salariés. La question peut également être soulevée concernant les agents non titulaires et les stagiaires. [...]

[...] Le principe général du droit, consacré par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 2 octobre 2002 vient donc combler une carence juridique visible. En effet, le principe affirme qu'une personne inapte à travailler doit être replacé sur un poste approprié, et que si ce replacement est impossible, alors il sera envisagé, comme le stipule l'article 33 le licenciement. Le Conseil d'Etat a donc, pour statuer parfaitement, dû créer un principe général de droit, et le combiner avec l'article 33 « que l'application combinée de ce principe général du droit et de l'article 33 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie implique que la chambre a l'obligation [ . [...]