Les clauses relatives à la conclusion du contrat de travail

Résumé du document

Les clauses relatives à la conclusion du contrat de travail, fiche de 2 pages en droit du travail



Arrêt 25/03/1998: en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si instituée de façon obligatoire par la convention collective, si se suffit à elle même et si le salarié a été informé de son existence (convention) au moment de son engagement et a pu en prendre connaissance.





Les clauses relatives à la période d'essai

Les clauses de non concurrence

Extraits

[...] Contrôle judiciaire des clauses: porte sur leur licéité et non sur leur condition de mise en œuvre. Sont donc par principe illicites. Arrêts 10/07/2002: confirment cette vision, rendus au visa du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et de l'art L 120-2: pas de restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne soient pas nécessaires et proportionnées au but recherché. Intérêts de l'entreprise ne concernent que nécessité de protéger l'entreprise contre formes de concurrence jugées excessives. [...]

[...] 1 Les clauses relatives à la conclusion du contrat de travail Les clauses relatives à la période d'essai Les règles sur le licenciement ne sont pas applicables période de travail effective qui doit être rémunérée. En principe la première évaluation du salarié se situe pendant le recrutement. Objet et finalité de l'essai: reporter dans le temps la première évaluation pour juger le salarié en situation réelle. CDI: aucune réglementation. CDD: 15 jours max. Période d'essai visée par l'article L 122-4. [...]

[...] Arrêt 25/03/1998: en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si instituée de façon obligatoire par la convention collective, si se suffit à elle même et si le salarié a été informé de son existence (convention) au moment de son engagement et a pu en prendre connaissance. Problème: si pas de clause d'essai dans contrat. va opposer au salarié une disposition conventionnelle dans le silence de son contrat de travail. Opposabilité soumise à un certain nombre de conditions qui tiennent à l'information qu'a reçue le salarié. Intérêt du salarié: prouver qu'il n'a pas été informé. La période d'essai n'est pas de droit. La durée de la période d'essai CDD: 2 semaine. CDI: durée pas fixée légalement, mais ne doit pas être excessive. [...]

[...] Si durée instituée par convention collective, celle instituée par le contrat de travail ne saurait l'excéder. Doit être de durée proportionnée à la qualification du salarié et à ses fonctions. Période d'essai et période probatoire Arrêts 13/05/2005: interdit à l'employeur d'imposer une période d'essai, sans condamner possibilité pour l'employeur d'évaluer le salarié lors d'un changement d'emploi/ fonction. Le salarié ne peut valablement renoncer par avance, pendant la durée du contrat, au droit de se prévaloir des règles légales sur le licenciement. [...]