Les clauses de mobilité géographique insérées dans le contrat de travail

Thèmes abordés

Clauses de mobilité géographique, contrat de travail, droits fondamentaux des salariés, refus de l'employé, pouvoirs de l'employeur

Résumé du document

L'une des sources du régime applicable aux relations existantes entre un employeur et un de ses salariés est le contrat de travail. Ce dernier occupe une place fondamentale dont la valeur et l'importance ne sont pas à considérer avec légèreté. D'ailleurs, en raison de l'évolution croissante dont a bénéficié cette convention, on a pu observer depuis quelques années, la présence d'une liberté de plus en plus grande quant à la détermination de son contenu. En effet, la convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d'une autre, l'employeur, moyennant une rémunération et dont celle ci à vocation à exercer sur elle, une autorité, peut contenir des clauses particulières, telle notamment, celle de mobilité géographique.

Extraits

[...] Elle vient également préciser que cette insertion ne peut en aucun cas conférer à l'employeur « le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ». En effet, la Haute juridiction a ici rappelé que le jeu d'une telle disposition doit être limité à un espace géographique déterminé. A défaut, elles pourront être considérées comme étant invalides. Les exemples jurisprudentiels en la matière ne manquent d'ailleurs pas. C'est ce qui résulte de certains arrêts notamment rendus le 24 janvier 2008 ou encore le 14 octobre 2008 au travers de trois espèces par la chambre sociale de la Cour de cassation. [...]

[...] De plus, la valeur accordée à ces dispositions est fondamentale et ne doit pas être prise à la légère. D'ailleurs, pour rappeler son importance, la jurisprudence est intervenue à plusieurs reprises. En effet, dans des espèces rendues en date du 12 janvier 1999 par la chambre sociale de la Cour de cassation ou plus récemment le 7 février 2006 par la première chambre civile de la Haute juridiction, il est rappelé que ce sont les dispositions de l'article L1121-1 du Code du travail qui permettent de fonder la nullité d'une clause de mobilité imposant, au delà du changement du lieu de travail, celui du domicile du salarié, en violation de la liberté de choix du domicile. [...]

[...] Les exemples jurisprudentiels ne manquent pas. En effet, il ressort d'une espèce rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 que la clause de mobilité géographique ne doit pas avoir vocation à porter atteinte à une liberté du salarié comme le libre choix de son domicile. D'ailleurs, dans certains cas, les juges ont fait référence à la théorie de l'abus de droit afin de permettre au salarié de refuser une mutation alors qu'existait une clause de mobilité. [...]

[...] Les effets de l'existence d'une clause de mobilité géographique à l'encontre des cocontractants Les conséquences de leur présence dans un contrat de travail sont liées au refus de l'employé de les respecter mais aussi à la place occupée par les juges en la matière grâce aux contrôles qu'ils opèrent A. Les conséquences du refus de l'employé au respect de ladite clause La clause de mobilité géographique est une clause autorisant par avance l'employeur à modifier unilatéralement le lieu de travail. [...]

[...] C'est pourquoi deux réserves ont été établies. En effet, dans l'utilisation de l'extension contractuelle de son pouvoir de direction, l'employeur doit nécessairement avoir un comportement loyal, puisqu'à défaut il pourra faire l'objet de poursuites pour détournement de pouvoirs ou pour abus de droit, contraire à la bonne foi contractuelle. Plus récemment une seconde « limite », réserve a été émise grâce à une solution jurisprudentielle rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation par trois arrêts en date du 14 octobre 2008. [...]