La cessation d'activité constitue-t-elle aujourd'hui un motif économique de licenciement ?

Thèmes abordés

Cessation d'activité, motif économique, licenciement, entreprise, emploi

Résumé du document

L'article L 1233-3 du Code du travail dispose que le licenciement pour motifs économiques est un licenciement résultant d'un motif non inhérent à la personne du salarié, qu'il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Extraits

[...] Puis, les arrêts de la chambre sociale en date du 1er et du 18 janvier 2011 ont semblé brouiller les pistes et certains ont vu dans ces arrêts la disparation de ce motif. On peut donc étudier dans quelle mesure la cessation d'activité peut-elle encore être considérée aujourd'hui comme un motif économique de licenciement ? Les évolutions du licenciement pour motif économiques sont principalement liées aux fluctuations de la vie économique, en effet il apparait évident que le droit au licenciement doit être adapté à la vie économique actuelle et aux nouvelles situations. [...]

[...] En revanche, dans le cas où l'ensemble du groupe est en difficulté, la cour de cassation appréciera surement la cessation d'activité comme motif de licenciement économique et respectera alors la volonté de l'employeur au sens large (c'est-à-dire pas le responsable de la filiale du groupe). Une volonté de protection des salariés des grandes entreprises : On peut aussi voir dans ce contrôle restreint, une volonté des juges de la cour de cassation de lutter contre le licenciement et d'assurer la stabilité et la pérennité des emplois des salariés dans les grandes et très grandes entreprises. [...]

[...] La cessation d'activité constitue-t-elle aujourd'hui ? un motif économique de licenciement ? L'article L 1233-3 du code du travail dispose que le licenciement pour motifs économiques est un licenciement résultant d'un motif non inhérent à la personne du salarié, qu'il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Autrement dit, le licenciement pour motif économique est fondé sur trois éléments essentiels : Tout d'abord, le motif de licenciement ne doit pas inhérent à la personne du salarié, ce qui le distingue du licenciement pour motif personnel. [...]

[...] La cour de cassation n'admet la cessation d'activité que si celle-ci est sociale et définitive (arrêt du 10 octobre 2006 : « seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement »). Les choses ont évolué avec deux arrêts du 1er et 18 février 2011 qui ont accentué le contrôle de la cessation d'activité comme motif de licenciement économique à tel point que certains ont considéré qu'il s'agissait de la mort de ce motif. [...]

[...] La reconnaissance du motif de cessation d'activité comme motif de licenciement économique : Cette possibilité du juge est marquée par la volonté de respecter la liberté d'entreprendre qui est garantie par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, que de respecter le pouvoir de gestion de l'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise. Ce principe a été énoncé dans un arrêt du 31 mai 1956 de la chambre sociale de la cour de cassation, en effet dans cet arrêt les juges ont considéré que l'employeur portait la responsabilité de l'entreprise et que par conséquent, il était la seule personne à même de déterminer quelles étaient les circonstances pouvant entrainer la fin de l'exploitation. [...]