Cassation Soc. 08 novembre 2006

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation Chambre Sociale, 08 novembre 2006



- Les juges de la Cour de Cassation relèvent d'une part que le litige relatif à la décision du Ministre de l'emploi et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2005 ne portait pas sur la légalité de cet acte de sorte qu'il ne pouvait pas donner lieu à une question préjudicielle.

Extraits

[...] Qu'en annulant le jugement de 1e instance, le TI a violé la séparation des pouvoirs. - Elle invoque enfin que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le TI ne pouvait se contenter, sans aucune analyse, d'affirmer que les pièces fournies n'étaient pas de nature à attester de la représentativité de l'UNSA au regard de leur effectifs, cotisations, expérience et ancienneté. Qu'en se prononçant ainsi, le TI a violé l'art 455 NCPC. Motif : - Les juges de la Cour de Cassation relèvent d'une part que le litige relatif à la décision du Ministre de l'emploi et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2005 ne portait pas sur la légalité de cet acte de sorte qu'il ne pouvait pas donner lieu à une question préjudicielle. [...]

[...] - Ils relèvent d'autre part que la décision du Ministre de l'emploi et de la cohésion sociale reconnaissant la représentativité de la Fédération UNSA n'est pas suffisante à faire bénéficier ce syndicat de la présomption de représentativité puisque celui-ci ne figure pas sur la liste des organisations syndicales présumées représentatives des salariés. - Enfin, ils relèvent que le TI qui a souverainement relevé que les documents fournis par le syndicat à l'appui de leur demande ne permettent pas de faire la preuve de leur représentativité a suffisamment motivé sa décision. Dispositif : rejette le pourvoi Problème juridique : à quelles conditions un syndicat peut il être considéré comme représentatif des salariés ? [...]

[...] Procédure : - Tribunal d'instance : par jugement du 29 décembre 2005, le TI de Paris a annulé ces désignations. Insatisfait, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA fait grief à ce jugement d'en avoir décidé ainsi et saisit la Cour de Cassation pour obtenir la cassation de cette décision. - Chambre sociale : par un arrêt du 08 novembre 2006, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Fédération UNSA au motif qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle, que la décision du Ministre de l'emploi n'est pas suffisante à attester la représentativité du syndicat et que la Fédération UNSA n'a pas produit les documents suffisants à prouver leur représentativité au niveau de l'unité économique et sociale au regard des critères de l'ancien art 133-2 C.trav (L2121-1 C.trav). [...]