Cassation, chambre sociale, 12 mai 1989

Thèmes abordés

Cour de Cassation, chambre sociale, jours chômés, convention collective, article 59 alinéa 2

Résumé du document

Cinq employés de la Société lyonnaise de banque ne se sont pas présentés à leur travail l'après-midi du 10 novembre 1982, veille de jour férié. La société a décidé de leur faire une retenue sur rémunération.
Après un premier jugement qui a été cassé, la société a versé à ses cinq employés une certaine somme correspondant à un rappel de salaire de l'après-midi manquée, mais aussi de paiement d'heures supplémentaires des autres après-midi veille de jours fériés où les cinq employés sont venus travailler.

Extraits

[...] Exposé - Cassation chambre sociale 12 mai 1989 Cinq employés de la Société lyonnaise de banque ne se sont pas présentés à leur travail l'après-midi du 10 novembre 1982, veille de jour férié. La société a décidé de leur faire une retenue sur rémunération. Après un premier jugement qui a été cassé, la société a versé à ses cinq employés une certaine somme correspondant à un rappel de salaire de l'après-midi manquée, mais aussi de paiement d'heures supplémentaires des autres après-midi veille de jours fériés où les cinq employés sont venus travailler. [...]

[...] Cet article n'est pas facile à cerner, c'est pourquoi une assemblée plénière s'est réunie. L'article est d'abord ambigu et ne possède aucune liste indicative des jours chômés A – L'ambigüité de l'article 59 alinéa 2 L'article 59 alinéa 2 est ambigu. En effet, il utilise aussi bien les termes de « non-récupération », et de « jour chômé » pour règlementer les demi-veilles de fêtes légales. A la lecture de l'article, on ne comprend pas très bien s'il s'agit d'un article expliquant la non-récupération des jours chômés, où s'il s'agit de la détermination de ceux-ci. [...]

[...] Mais en vérité il n'en ai rien, puisque la Cour de cassation vient expliquer que la notion de demi-vieille est liée à l'usage au moment de la conclusion de la convention. B – La notion de demi-veille liée à l'usage au moment de la conclusion de la convention Pour la Cour de cassation, il faut entendre par demi-veille de jour chômé, les jours où l'on avait l'habitude de ne pas aller travailler en 1952. La notion d'usage reste figée dans le temps. [...]

[...] Néanmoins, cet article 59 alinéa 2 a une portée limitée. En effet, la notion d'usage au moment de la conclusion de la convention reste figée dans le temps. II – Un article ayant une portée limitée, la notion d'usage au moment de la conclusion de la convention étant figée La décision de la Cour de cassation n'est pas si évidente que cela. En effet, dans le cas d'espèce, la notion de demi-veille était respectée Ainsi, il convient de noter que cette notion est liée à l'usage au moment de la signature de la convention A – La notion de demi-veille respectée Les cinq employés ont chômés l'après-midi du 10 novembre. [...]