Le cadre institutionnel du travail

Thèmes abordés

Cadre, institutionnel, travail, droit, sources, contrôle

Résumé du document

Au sommet de la pyramide, se trouvent les règles édictées par les traités internationaux ratifiés comme celui qui institue l'OIT (organisation internationale du travail) et qui a pour objet d'améliorer les conditions de vie en améliorant les conditions de travail et de salaires.
Une fois les conventions de l'OIT ratifiées par les états membres, celles-ci s'appliquent aux états concernés.
Viennent, ensuite, les traités communautaires ainsi que le droit dérivé constitué par :
- la jurisprudence de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes)
- et des textes pris en application des traités (directives européennes, règlements, …)
Au niveau européen, des accords vont aussi être conclus entre les syndicats de salariés (CES : confédération européenne des salariés) et les syndicats d'employeurs (UNICE : Union des Confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe)

Extraits

[...] En cas de partage des voix, il sera fait appel au juge d'Instance qui fera office de départiteur. Le jugement rendu sera susceptible d'appel à une double condition : - que l'appel soit interjeté dans les 30 jours du jugement - que le montant de l'affaire soit supérieur au taux de ressort qui est de 4 000€. Le tribunal comporte aussi une section de référés où les conseillers vont se prononcer après avoir été saisis d'un trouble ou d'un danger grave et imminent ou lorsque les faits sont simples et qu'il n'existe aucune contestation sérieuse. [...]

[...] Le cadre institutionnel du travail Introduction Le droit du travail est une matière qui relève de ce que l'on appelle ordre public social c.à.d. que les règles qu'il contient sont impératives. I les sources du droit du travail Les règles applicables aux relations employeur salarié ont des origines diverses et hiérarchisées entre elles. les sources internationales : Au sommet de la pyramide, se trouvent les règles édictées par les traités internationaux ratifiés comme celui qui institue l'OIT (organisation internationale du travail) et qui a pour objet d'améliorer les conditions de vie en améliorant les conditions de travail et de salaires. [...]

[...] Le Tribunal Administratif arbitre les litiges qui opposent l'inspection du travail à l'employeur ou à un salarié. Le Conseil des Prud'hommes traite les affaires qui opposent un salarié à son employeur au sujet du contrat de travail à ses différents stades (conclusion du contrat, période d'essai, licenciement, ) La compétence territoriale : Le tribunal appelé à juger l'affaire peut être celui : - du lieu d'exécution du contrat, - du siège de l'entreprise et donc de l'employeur, - du lieu d'embauche. [...]

[...] La durée de ce délai est fonction de l'ancienneté de l'usage. De manière générale, le droit du travail français s'applique dès lors que l'essentiel de la prestation de travail est faite sur le territoire national. II La justice du travail et le contrôle du travail la justice du travail En matière de relations salariales, différentes juridictions peuvent être appelées à trancher les différends qui opposent l'employeur à ses salariés ou l'administration du travail. Le Tribunal d'Instance est compétent lorsque le litige a pour objet les élections professionnelles ou la représentativité d'un syndicat. [...]

[...] Le temps consacré à l'exercice de leur fonction juridictionnelle est rémunéré et est considéré comme du temps de travail effectif. Chaque tribunal comporte au moins 5 sections spécialisées que sont : - commerce, - industrie, - agriculture, - services, - encadrement. La présidence et la vice-présidence sont assurées pour un an et alternativement par un employeur et par un salarié. Toute procédure devant cette juridiction passe obligatoirement par une étape de conciliation où deux conseillers vont tenter de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre les partis. [...]