Les branches professionnelles

Thèmes abordés

Branches professionnelles, convention collective, droit du travail français, loi d'août 2008, loi Fillon de 2004

Résumé du document

Une branche professionnelle regroupe plusieurs entreprises du même secteur d'activité et relève d'un accord ou d'une convention collective. Etudier les branches professionnelles dans le droit du travail français revient à se pencher sur leur nombre, leur rôle, leur importance et ses limites, ainsi que les débats récents autour de leur rôle et leur importance. Quelle importance revêtent-ils en France pour les salariés ? De fait, si les branches professionnelles sont au cœur des négociations collectives (I), il reste néanmoins que leur importance est actuellement remise en question (II).

Extraits

[...] Ainsi, la branche est au cœur des négociations sur la formation professionnelle depuis une vingtaine d'années. Les avenants (conventions par lesquelles les parties liées par un contrat antérieurement conclu entre elles y apportent une ou plusieurs modifications) aux accords de branches passent de en 1984 à en 2003. La branche est essentielle pour les classifications professionnelles : on passe sur ce thème de des avenants en 1986 à en 1993. Enfin, la branche est importante pour les questions de temps de travail on passe sur ce sujet de 21 avenants signés en 1985 à 113 en 2000- et pour les négociations sur l'emploi, de 8 avenants signés en 1988 à 73 en 2000). [...]

[...] Les branches professionnelles font l'objet de critiques. Sur le plan économique, les branches professionnelles souffrent d'une trop grande hétérogénéité. Par exemple, une importante branche comme la métallurgie regroupe 1,9 million de salariés, tandis que plus de 500 branches ont un effectif inférieur à 5000 salariés. En outre, dans de nombreuses branches, les négociations échouent. En effet, un trop grand nombre de branches font appel à la présidence d'un représentant du Ministre du travail au sein d'une commission paritaire mixte. Le nombre de ces commissions passe d'ailleurs de 71 en 1994 à 82 en 2003, dont 80% appartiennent à la branche du secteur tertiaire. [...]

[...] Les branches professionnelles sont des niveaux de la convention collective. La négociation collective est une pratique qui, réunissant les partenaires sociaux, syndicats de salariés et organisations professionnelles ou employeurs, permet d'élaborer des textes conventionnels dont l'objet essentiel est d'améliorer les dispositions du Code du travail, voire d'innover dans les domaines pas encore régulés par des normes. Comme le précise la loi du 13 novembre 1982, les branches professionnelles sont un des niveaux de négociation collective entre le patronat et les salariés, tout comme le niveau interprofessionnel et l'entreprise. [...]

[...] D'une part, l'accord de branche doit avoir recueilli au moins 30% en sa faveur de la part des organisations représentatives. D'autre part, sa validité n'est possible qu'à condition qu'il y ait absence d'opposition d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages (cf précédemment). L'article 2232-7 précise même qu'une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle des salariés peut négocier toute disposition applicable à cette catégorie. Les règles de validité s'appliquant à la convention de branche concernant une catégorie professionnelle déterminée sont alors les mêmes que celles énoncées précédemment. [...]

[...] En effet, celle-ci connaît un certain remodèlement et a un rôle croissant concernant la formation professionnelle, le temps de travail, les classifications professionnelles et les négociations sur l'emploi. [...]