L’association des salariés aux performances de l’entreprise

Thèmes abordés

association, salariés, performances, entreprise

Résumé du document

Ce dispositif, qui est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui atteignent ce seuil pendant un total de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'exercice fiscal est régit soit par :
- la loi,
- un accord collectif, qui crée une réserve de participation.

Extraits

[...] Le déblocage des fonds peut intervenir avant terme sans perte des avantages en cas : de mariages, pacs ; d'adoption, naissance ; divorce ; invalidité ou décès du salarié ou de son conjoint. Travaux domestiques ; Surendettement ; Rupture du contrat de travail. La part du salarié dans la réserve spéciale est proportionnelle à son salaire et/ou au temps passé dans l'entreprise. II Les plans d'épargne salariale : Il est lui aussi institué par voie d'accord collectif ou décision de l'employeur ratifié par un vote de 2/3 des salariés. Le salarié va verser sur ce plan les sommes qu'il souhaite sans toutefois pouvoir dépasser le ¼ de son salaire annuel. [...]

[...] Ce dispositif est ouvert aux salariés anciens ou actuels qui le souhaitent ainsi qu'aux dirigeants si l'entreprise ne compte pas plus de 100 salariés. III L'intéressement : L'intéressement un système facultatif, mis sur pied par voie d'accord collectif qui peut coexister avec les deux systèmes précédents. Il donne lieu au versement de primes dont le montant dépend des résultats de l'entreprise et qui seront versées aux salariés à la date prévue par l'accord. Les sommes versées ne peuvent dépasser un double plafond fixé par la loi qui est : pas plus de la moitié du plafond annuelle de la sécurité sociale, ni plus de 20% des salaires bruts annuels versés aux salariés concernés. [...]

[...] Seront ainsi déterminés : la formule de calcul de la participation, les modalités de répartition entre les salariés lesquelles ne peuvent être discriminatoires ni égalitaires. De la même manière les textes prévoient des avantages fiscaux et sociaux, attachés aux dispositifs, au bénéfice de l'employeur, exonération de cotisations patronales, déductibilité des sommes imposables. au bénéfice du salarié : exonération de l'IR, exonération des cotisations salariales. Les conditions d'éligibilité posées par l'accord, ne peuvent exiger du salarié une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 3 mois, ou pour les salariés des entreprises de travail temporaire (ETT) un total de 120 jours de missions au cours des deux dernières années. [...]

[...] Ces systèmes permettent aux salariés de se constituer un complément de retraite abondé par l'employeur (à hauteur de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale au maximum) sous forme de titres achetés avec l'argent versé dans le fond et qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les systèmes précédents. Le fond peut aussi jouer le rôle d'assurance vie en désignant un bénéficiaire en cas de décès du souscripteur. Ce résultat sera versé sous forme : de rentes viagères, de capital. [...]