L’articulation des normes conventionnelles en matière de temps de travail

Thèmes abordés

Articulation des normes conventionnelles, temps de travail, négociation collective, Code du travail, application des normes

Résumé du document

Mercredi 9 septembre un rapport sur « la négociation collective, le travail et l'emploi » a été remis au Premier ministre par le Conseiller d'État Jean Denis-Combrexelle. En effet, un projet de loi sur la réforme du Code du travail est prévu pour la fin d'année 2015.
La législation est en effet en constant mouvement, les gouvernements opérant de nombreux projets de réforme dans les différents domaines du droit et de la loi. Ces réformes sont absolument nécessaires afin d'adapter les lois avec l'évolution de la société. Le droit social est une matière du droit qui est particulièrement en constante évolution du fait qu'il s'agisse d'un domaine concret touchant quotidiennement à la réalité et au vécu des millions de travailleurs français. Le droit du travail est source de nombreuses négociations, les normes conventionnelles étant une des sources de cette branche du droit et prenant une place de plus en plus importante. Les normes conventionnelles correspondent à des accords issus de négociations entre les partenaires sociaux c'est-à-dire entre le patronat et les syndicats et cela sur plusieurs échelons tels que les accords de branches ou les accords d'entreprises. Cependant, cet enchevêtrement de normes conventionnelles sur plusieurs niveaux pose des problèmes d'articulation des normes, c'est à dire du choix de la norme à appliquer dans le cas d'une situation identique. La notion de temps de travail regroupant aussi bien la durée de travail que son organisation est une des notions majeures faisant l'objet de nombreuses négociations.

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel a répondu en considérant que la disposition législative portait atteinte au conventions collectives existantes et donc au principe de la liberté contractuelle. A l'occasion de cette décision le conseil vise les dispositions L3121-11, les dispositions de cet article s'appliquent immédiatement et permettent la négociation d'accord d'entreprise sans prendre en compte l'existence éventuelle de clauses contraires dans les accords de branche la clause de verrouillage ne pourra donc pas bloquer l'entreprise Articulation des accords dérogatoires L'article L2253-2 dispose que lorsqu'une convention de branche ou un ANI vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de convention d'entreprise, les stipulations de ces derniers sont adaptées en conséquence. [...]

[...] Cela a débouche sur le fait que les parties à la négociation de branche ayant très souvent interdit toute dérogation par accord de branche en insérant des clauses de vérouillage que le législateur a du intervenir pour contourner cet obstacle Le principe de la supplétivitée Le principe de la supplétivité a été consacré par la loi du 20 aout 2008 Cela permet donc d'accorder priorité à l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche et à défaut d'utiliser l'accord supérieur. La loi du 20 aout 2008 La convention collective de branche devient par se principe supplétif à l'accord d'entreprise et cela dans plusieurs domaines. Par exemple l'article L 3122-2 sur la modulation du temps de travail ou encore la réduction à moins de 7 jours du délai de prévenance de changement de durée de temps de travail ou d'horaire de travail. L'article L3121-11 traduit bien le changement opéré par cette loi et le pouvoir consacré aux négociations collectives d'entreprises. [...]

[...] Ainsi les acteurs de la négociation collective peuvent augmenter la durée maximale du temps de travail journalier, mais seulement dans la limite de 12h par jour. Mais il est à noter que les règles législatives de déroger in defavorem sont devenues de moins en moins exigeantes et cela a permis à la négociation collective de prendre de plus en plus de place. La loi du 4 mai 2004 Jusqu'alors l'ordre public social gouverné le rapport entre les conventions collectives de niveaux différents car les conventions collectives de niveau inférieur ne pouvait en aucun cas déroger défavorablement les droits des salariés. [...]

[...] Il s'agit d'un complet renversement de perspectives II) L'application des normes en matière de temps de travail L'articulation entre dérogation et supplétivité Auparavant et jusqu'avant 2004 était consacré le principe de faveur. Depuis 2004 il n'a plus nécessité de comparé il faut appliquer la norme d'entreprise. Mais cela à conduit à certaines complexifications. En effet que se passe-t-il si le contingeant d'heure supplémentaires est fixé a 200h par accord de branche et interdit la dérogation, mais que l'accord d'entreprise veut le porter à 250h. [...]

[...] La législation est en effet en constant mouvement, les gouvernements opérant de nombreux projets de réforme dans les différents domaines du droit et de la loi. Ces réformes sont absolument nécessaires afin d'adapter les lois avec l'évolution de la société. Le droit social est une matière du droit qui est particulièrement en constante évolution du fait qu'il s'agisse d'un domaine concret touchant quotidiennement à la réalité et au vécu des millions de travailleurs français. Le droit du travail est source de nombreuses négociations, les normes conventionnelles étant une des sources de cette branche du droit et prenant une place de plus en plus importante. [...]