Arrêts principaux relatifs aux grands principes des relations individuelles de travail

Résumé du document

Droit du travail - Arrêts principaux relatifs aux grands principes des relations individuelles de travail. Liste de trois pages de ces nombreux arrêts accompagnés d'un commentaire les explicitant.

Extraits

[...] Il ne faut pas abuser des mesures minimales ou qui ne sont pas bienvenues. La majorité des auteurs interprètent la sanction comme étant que la nullité de la procédure s'étend à tous les actes subséquents prononcés par l'employeur Cass 13 Février 1997 : Deuxième arrêt Samaritain : Quand un petit employeur licencie 2 ou 3 salariés et qu'il ne respecte pas l'obligation de reclassement la sanction est l'absence de cause réelle et sérieuse 12 Février 2003 : événement extérieur, irrésistible et qui rend impossible l'exécution du contrat. [...]

[...] Cass 6 Février 2001 : octroyé des DI au visa art 1147 CC pour non respect d'une promesse d'embauche Arrêt 1973 sur l'ouvrier prêtre Cass 1964 sur un contrat de travail passé entre une femme de ménage et le patron d'une maison de tolérance. Cass 26 Octobre 2005 : règles protégeant la rupture du contrat des représentants du personne sont applicables y compris durant la PE. Cass 97 : DI pour rupture abusive ne peut pas se cumuler avec l'allocation chômage. [...]

[...] Cette attitude ne l'empêche pas de se prévaloir de la faute grave Arrêt Madrelle du 1 Avril 1992 : la réorganisation peut être une cause de licenciement pour motif économique si elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise Deux Arrêts du 5 Avril 1995 Thomson : une réorganisation ne peut constituer un motif de licenciement économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise Un arrêt du 8 Décembre 2000 SAT : a approuvé les arrêts de 1995. Les licenciements économiques ont une cause réelle et sérieuse quand il est établi que la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise. Il n'appartient pas au juge de contrôler les choix effectués par l'employeur entre les hypothèses de réorganisation qui remplissent cette condition CE 1981 : Adm° n'a pas à contrôler les options de gestion de l'entreprise. [...]

[...] Cass a fondé sa décision sur la desserte des moyens de transports entre les 2 lieux de travail. L'employeur a fait une erreur en motivant le licenciement car l'a motivé pour refus d'accepter les changements de conditions de travail (au lieu de modification du contrat). changement des conditions de travail pouvant être imposé au salarié, elle doit être occasionnelle, justifiée par l'intérêt de l'entreprise, doit concerner un salarié dont la fonction implique une certaine mobilité géographique. Conditions posées dans un arrêt du 22 Janvier 2003. [...]

[...] Il faut donc que la différence de rémunération ne soit pas justifiée par des raisons objectives. La différence de traitement est donc possible sur des raisons objectives et pertinentes. Cass 20 Juin 2006 : difficultés financières des entreprises ne peuvent justifier des manquements à l'obligation de payer les salaires. Il appartient à l'employeur qui ne peut assurer la pérennité du travail et le paiement des salaires soit de licencier soit de se mettre en état de cessation de paiement. Cass 2 Février 1999 met à la charge de l'employeur la preuve du paiement du salaire. [...]