Les accords atypiques en droit du travail

Résumé du document

Les accords atypiques en droit du travail, fiche de 2 pages



C'est l'acte juridique résultant d'un accord conclu dans l'entreprise entre un employeur et un représentant des salariés, lorsque cet accord ne réunit pas les conditions pour être qualifié d'accord collectif de travail.

Extraits

[...] Donc les salariés peuvent opposer à l'employeur les engagements que ce dernier a pris lors de la conclusion de l'accord (Ccass1996). - Les accords atypiques, ce ne sont pas des conventions collectives, mais il participe au statut collectif des salariés. L'accord atypique face à l'accord collectif de travail L'accord collectif de travail a une valeur supérieure à l'accord atypique dans la hiérarchie des normes. Mais si l'accord atypique est postérieur à un accord collectif et qu'il est plus favorable aux salarié = il peut déroger à cette norme supérieure (principe de faveur). [...]

[...] Les effets de la dénonciation Ø Si la dénonciation de l'accord atypique est régulière, les salariés ne pourront plus demander l'application des avantages prévus par l'accord. La dénonciation d'un accord atypique n'entraîne pas la modification du contrat de travail, sauf si l'avantage a été contractualisé. Ø Si la dénonciation n'est pas régulière, l'accord atypique reste valable, et les salariés pourront continuer à se prévaloir de ses avantages. La cession de l'accord atypique En cas de cession, l'accord atypique est transféré au nouvel employeur (C.cass 1992).Ce dernier devra alors le dénoncer s'il ne veut pas le respecter. [...]

[...] Si tel n'est pas le cas, l'accord atypique moins favorable ne sera pas opposable aux salariés (C.cass 1992). La dénonciation de l'accord atypique La dénonciation est soumise à des règles plus souples que celles relative à la dénonciation des conventions et accords collectifs de travail. Pour dénoncer un accord atypique, l'employeur doit respecter des conditions : - Il doit informer individuellement chaque salarié du projet de dénonciation. - Il doit aussi en informer les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. [...]