Un employeur peut-il rompre unilatéralement le contrat de travail d’un salarié lorsque celui-ci bénéficie du statut de salarié protégé ?

Thèmes abordés

droit du travail, code du travail, droit des affaires, salarié, salarié protégé, employeur, démission, rupture du contrat de travail, contrat de travail

Résumé du document

Le droit offre une protection aux représentants du personnel. Ces salariés ne peuvent pas être licenciés tant que l'employeur n'a pas obtenu l'autorisation administrative de licencier.
Le représentant du personnel est l'élu qui a pour mission principale de représenter les salariés devant l'employeur et de défendre leurs revendications. Le représentant du personnel n'est obligatoire que dans les entreprises de plus de 11 salariés. En dessous de 11 salariés il n'est pas nécessaire.

Extraits

[...] Un employeur peut-il rompre unilatéralement le contrat de travail d'un salarié lorsque celui-ci bénéficie du statut de salarié protégé ? Concernant les salariés protégés, l'application d'une sanction disciplinaire est subordonnée à l'autorisation de l'administration En cas de non-respect de la procédure par l'employeur, celui-ci peut se voir infliger des sanctions (II). L'application d'une sanction disciplinaire subordonnée à l'autorisation administrative a. La sanction disciplinaire différant selon le statut du salarié Art L 2411-1 CT ( concerne tous les représentants élus du personnel DDP) et les représentants syndicaux. [...]

[...] La requalification du licenciement à l'avantage du salarié protégé La JP étend l'hypothèse du licenciement à d'autres hypothèses de rupture de fin du contrat : résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture, rupture conventionnelle et CDD. b. La possible réintégration et indemnisation du salarié au sein de l'entreprise Le salarié peut être réintégré s'il n'a pas respecté la procédure de licenciement, ou s'il licencie alors même que l'inspecteur du travail a refusé le licenciement. Le salarié peut demander une indemnisation en plus de la réintégration. [...]

[...] Ces représentants du personnel font l'objet d'un statut spécifique puisqu'ils sont considérés comme salariés protégés. Ainsi, toutes sanctions disciplinaires contre un salarié protégé diffèrent de la sanction applicable à un salarié de l'entreprise non protégé. Pour le licenciement d'un salarié protégé, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de l'administration, et plus particulièrement de l'inspecteur du travail. Ainsi il sera abordé la place du salarié protégé au sein de l'entreprise, et plus précisément les sanctions que peut prendre l'employeur contre ce type de salarié. [...]