La vie du contrat de travail - publié le 19/08/2011

Résumé du document

La modification = lorsque l'on touche à un élément essentiel du contrat → conséquence économique :
- la durée
- le lieu de travail (sauf clause de mobilité) → zone géographique
- la fonction
- la rémunération ( + mode de rémunération)

Extraits

[...] Égalité H/F ( à fonction égale charge de travail égal) limites conventionnelles convention collective, accord d'entreprise obligations annuelles de négocier des salaire dans toutes les entreprises II. les composantes de la rémunération salaire de base primes : complément de salaire droit acquis : 3 critères : constance généralité ( à tous) mode de calcul fixe l'employeur peut supprimer la prime avec un préavis suffisant salaire variable CA Avantage en nature : - voiture de fonction - logement fonction - ordinateur + portable - carte carburant remboursement des frais : - factures - forfait les heures supplémentaires III. [...]

[...] qu'est qu'un accident de travail ? Pendant le temps de travail sur le lieu de travail (trajet compris (normal)) + lien de subordination exercice normal de la fonction SI conditions remplies responsabilité de l'entrepreneur IV. le décès du salarié Assimilé à cas de force majeure : conséquence : rupture immédiate du contrat salaire dû à la succession Chapitre 3 : la rémunération Comme le salaire a un caractère alimentaire, même si en principe la fixation est libre, il y a des limites. [...]

[...] (ex : salarié en longue maladie) obligation de se soumettre à une contre visite médicale organisée par l'entrepreneur sanction si refus perte indemnités versés par l'entrepreneur ne pas se livrer à des activités incompatibles avec la maladie reprendre le travail à la date prévue Si le salarié ne reprend pas le travail : lettre recommandée de mise en demeure qui permet de constater un abandon de poste et engager une procédure de licenciement, mais ce n'est pas assimilé à une démission obligations de l'entreprise doit adresser arrêt de travail à CPAM si convention collective prévoit des indemnités mettre à jour le bulletin de salaire III. Accident du travail 1. [...]

[...] Chapitre 2 : la vie du contrat de travail I. la différence entre modification du contrat et simple changement des conditions de travail 1. la modification du contrat de travail la modification = lorsque l'on touche à un élément essentiel du contrat conséquence économique : la durée le lieu de travail (sauf clause de mobilité) zone géographique la fonction la rémunération ( + mode de rémunération) 2. changement des conditions de travail ici on touche à l'organisation du travail ex : les horaires, le bâtiment, changement de service sans modification de la fonction. [...]