L’utilisation maximale des équipements en droit du travail

Thèmes abordés

Utilisation maximale, équipements, droit du travail

Résumé du document

On veut rentabiliser les investissements et maximiser les profits.
2 formules principales vont dans ce sens :
- le travail de nuit.
- le travail le dimanche.

Une importante réforme est intervenue le 9 mai 2001. C'est le résultat tardif d'une évolution laborieuse.

Extraits

[...] Par décision du 21 janvier 2011, le conseil constitutionnel a estimé que la disposition contestée était conforme à la constitution. Le texte vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession quelque soit leur taille au regard du repos hebdomadaire. les sanctions pénales et civiles. sanction pénale. On protège le repos hebdomadaire et le repos dominicale. Les amendes sont dues autant de fois qu'il y a de contraventions relevées et autant de fois qu'il y a de personnes illégalement employées. sanction civile. [...]

[...] Par conséquent, en dehors des cas légaux, les salariés ne peuvent y renoncer même par référendum. l'examen de techniques qui tendent à assurer le respect du principe. la fermeture obligatoire des établissements sur décision préfectorale. A priori, si la loi impose le repos hebdomadaire ou dominical, elle n'oblige nullement à la fermeture des établissements le jour du repos. Par suite, les commerçants travailleurs indépendants peuvent ouvrir boutique. Il s'en suit des déséquilibres dans la concurrence entre les établissements familiaux et les grands établissements qui ont recours à des salariés. [...]

[...] mise en relation du repos hebdomadaire et du repos dominicale. La loi de 1906 pose 3 règles distinctes qu'on retrouve à L3132-1, et : - Il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié. Cette règle ne s'impose qu'à l'employeur. Le salarié peut très bien travaillé le jour du repos, non seulement pour lui même mais aussi pour un autre employeur. - Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24h consécutive. - Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. [...]

[...] le salarié a droit au refus. Mais le passage du repos au travail le dimanche constitue une modification du contrat de travail ? Arrêt du 2 mars 2011 : un salarié travaillant dans un café ne veut pas travailler le dimanche. Arrêt de la CC : « la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ». [...]

[...] sur le terrain du droit communautaire. Des entreprises ont soutenu que la règle du repos dominical, dans la mesure où elle entraine la fermeture des commerces, était contraire à l'article 30 (34 nouveau) du traité. Article qui interdit les restrictions quantitatives à la liberté des échanges et mesures d'effets équivalents. Pour la cour, le travail le dimanche est susceptible d'avoir des effets sur les échanges, mais conformément à sa jurisprudence elle estime que ces effets négatifs ne sont pas excessifs au regard du but économique poursuivi. [...]