Usage et accords atypiques dans l'entreprise

Résumé du document

Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail.
Il peut s'agir : d'usages d'entreprise, d'engagements unilatéraux pris par l'employeur, de recommandations émises par des organisations syndicales patronales et appliquées dans l'entreprise, ou encore d'accords dits atypiques conclus avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou les salariés eux-mêmes.
L'usage est un mode informel de création du droit résultant d'une pratique répétée marquant la volonté implicite de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise.

Extraits

[...] Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur. Tout comme les usages, les engagements unilatéraux dès lors que leur existence est établie acquièrent une force obligatoire pour l'employeur et s'appliquent à l'ensemble des salariés. Le salarié ne peut donc pas renoncer à un engagement unilatéral plus favorable Dénonciation d'un engagement unilatéral L'employeur peut revenir de façon partielle ou totale sur des engagements pris antérieurement, et ce comme en matière d'usage. Les modalités de la dénonciation doivent être respectées. [...]

[...] Une recommandation ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'a prise. La Cour de cassation réaffirme ce principe dans une espèce concernant un groupe au sein duquel plusieurs sociétés appliquent une recommandation patronale. Les accords atypiques L'expression accords atypiques vise les accords conclus, non pas avec les délégués syndicaux comme le prévoit le Code du travail, mais avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou simplement des salariés. Dans le Code du travail, en principe, seules les organisations de salariés constituées en syndicats sont habilitées à négocier des conventions et accords collectifs de travail. [...]

[...] En l'absence d'une dénonciation régulière de l'usage, ce dernier reste en vigueur Suppression de l'usage par une convention collective Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à l'usage. L'usage peut être supprimé par une convention collective qui prévoit, de manière générale, la mise en cause de tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur sans plus de précisions. Même si l'usage a été préalablement dénoncé et que cette dénonciation est invalide en raison du non-respect des formalités, l'accord collectif se substitue tout de même à l'usage. [...]

[...] La dénonciation doit être effectuée selon les mêmes règles que la dénonciation des usages : - informer les représentants du personnel - prévenir individuellement les salariés - respecter un délai de prévenance suffisant destiné à permettre d'éventuelles négociations Le motif de la dénonciation doit être licite. Pour conclure, les entreprises peuvent instaurer des usages. Par définition, un usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Ainsi, plusieurs conditions doivent être remplies. De même, l'employeur peut être amené à dénoncer un usage et pour cela il doit respecter certaines conditions. [...]

[...] Usage et accords atypiques Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail. Il peut s'agir : - d'usages d'entreprise - d'engagements unilatéraux pris par l'employeur - de recommandations émises par des organisations syndicales patronales et appliquées dans l'entreprise - d'accords dits atypiques conclus avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou les salariés eux-mêmes Les usages d'entreprise L'usage est un mode informel de création du droit résultant d'une pratique répétée marquant la volonté implicite de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise Existence d'un usage Les usages sont caractérisés par la réunion du caractère de généralité, de fixité et de constance de l'avantage reconnu aux salariés Généralité L'usage est établi lorsque l'avantage accordé concerne tout le personnel ou toute une catégorie du personnel. [...]