La typologie des contrats de travail

Thèmes abordés

Typologie des contrats de travail, conditions de recours, CDD, conséquences du recours, entreprise

Résumé du document

Le CDI est selon l'article L1221-2 CT la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDI obéit aux règles de droit commun. Pas besoin d'être écrit pour être valide. Mais le contrat de travail peut comporter un terme c'est le CDD – c'est un contrat dérogatoire au contrat de droit commun. Il doit respecter des conditions particulières de fond et de forme visant à encadrer son utilisation et les conditions de sa rupture. Le plus souvent le non respect de ces conditions sera sanctionné par une requalification en CDI.

Extraits

[...] Le CT énonce une liste exhaustive de cas de recours des motifs. L'employeur va devoir motiver le recours au CDD. Ce motif va figurer sur le contrat lui même. Ces cas de recours sont principalement énoncés à l'article L1242-2 du CT. Le remplacement première hypothèse de recours au CDD. Le cas typique est le remplacement du salarié absent. Remarque l'employeur doit énoncer sur le CDD de remplacement le non et la qualification du salarié remplacé article L1242-12 CT. Mais l'employeur n'a pas l'obligation d'affecter le salarié en CDD sur le poste même du salarié réellement absent. [...]

[...] Mentions substantielles à défaut de celles ci CDI. Il existe aussi des mentions non substantielles Les conséquences du recours au CDD Conséquence requalification du CDD en CDI article L1245-1 et 2 CT. Ces textes précisent que tout contrat conclu en méconnaissance de certains article réputé CDI. On a une requalification quand il n'y a pas de cas de recours on a Soc décembre 1996 dans lequel on nous dit que le motif de recours qui est écrit sur le contrat lie l'employeur et le juge. [...]

[...] Le recours à un CDD pour un motif interdit sauf pour le troisième interdit. Perception par le salarié d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. En cas de requalification de pls CDD le salarié ne perçoit pas pour autant autant d'indemnités que il y a de CDD. Le salarié dans cette hypothèse n'aura le droit qu'à une seule indemnité de qualification. Soc mai 2005. [...]

[...] Autre hypothèse de recours. Il s'agit d'une augmentation du volume de la charge du travail ne pouvant être absorbée que par l'augmentation de la masse salariale. Soc décembre 2008 rendu à propos de la réunion des musées nationaux qui organisent des expositions temporaires. Mais les juges relèvent que ces expositions intervenaient régulièrement à la même fréquence chaque année. Si chacune de ces expositions étaient temporaires celles ci constituaient pour l'employeur une activité permanente et non occasionnel. Les emplois à caractère saisonnier prévu par article 1242-2 CT. [...]

[...] Première temps d'analyse le revirement de 2008 renforcement du contrôle judiciaire des conditions de recours au CDD d'usage. On peut mettre en évidence la polyphonie judiciaire et l'instabilité jurL. Tâtonnement de la chambre sociale par les critiques adressées aux diverses solutions. Dans les arrêts de 2008 on doit reprendre l'exigence de raisons objectives puisque la cour de cassation reprend l'arrêt de la CJCE en assimilant cette exigence au critère de la nature temporaire de l'emploi. La cour de cassation fait référence à l'article 1221-1 CT pour faire ressortir le caractère impératif du critère de la nature Second temps la pertinence de la solution : Au regard de ses fondements on met fin à une jurisprudence contra legem de 2003. [...]