La transaction: éléments constitutifs, interprétation, effets

Thèmes abordés

transaction, éléments, constitutifs, interprétation, effets

Résumé du document

Article 2044 : « La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre ».

Le contrat de transaction n'a pour objet l'échange de richesse : Le contrat porte sur un conflit.

Le régime de la transaction remonte au droit romain. De tout temps la transaction a été proposée à la société pour permettre à des parties de se rapprocher honorablement.

En effet, au lieu de s'en remettre au juge les parties décident de s'entendre pour trouver un accord négocié : Elles vont alors se désister de leur action en justice.


Le contrat de transaction est satisfaisant :

- Le verdict des juges est toujours aléatoire : « Une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès »

- La transaction est la « paix des braves » : La transaction est partout – Au sein de la vie des affaires, de la vie pénale, fiscale.

Extraits

[...] La Cour de Cassation répond que non : En effet, elle considère que la transaction n'a pour objet de régler les conséquences du licenciement et que les droits sur les options n'ont rien à voir. Elle précise « sauf stipulation expresse contraire » : Cela laisse penser que la transaction pourrait prévoir que le salarié perdra, par cette même transaction, ses droits sur ses stocks options. Il semblerait que cet arrêt soit un revirement de jurisprudence. En effet, trois décisions Mai Novembre 2006 et 20 Septembre 2006) avaient jugé le contraire en matière de stock option. [...]

[...] L'objet de la transaction L'objet de la transaction est double : Les parties renoncent à leur droit d'agir Les parties font des concessions réciproques Renonciation à une action en justice En général caractère onéreux L'existence de concessions réciproques L'existence de concessions réciproques est une condition jurisprudentielle. L'article 2044 n'en parle pas alors que cette condition existe dès Domat ; La jurisprudence réintroduit la condition des concessions réciproques par un arrêt du 17 Avril 1894. En effet, les concessions réciproques représentent le caractère aléatoire de la transaction : Chaque partie ne sait pas s'il aurait obtenu gain de cause devant le juge. L'existence d'une concession Définition : Une concession est une renonciation à un avantage potentiel. [...]

[...] En effet, le contrat de transaction étant un contrat de très forte importance, il est impose d'en étendre sa portée : Les parties renoncent à leur droit d'agir en justice Les parties font des concessions souvent couteuses Article 2048 : « Les transactions se renferment dans leur objet : La renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». Ainsi, tout ce qui n'est pas inscrit expressément (les droits qui ne sont pas évoqués, les concessions qui ne sont pas faites) se trouvent automatiquement réservés par les parties. Une interprétation extensive des transactions Sur le fondement de l'article 2049 certains juges vont venir étendre le contenu des transactions. [...]

[...] Il existe une opposition doctrinale : Sur la conception de la concession Pour Luc Chabert : La transaction est fondamentalement aléatoire Un fond d'indemnisation ne fait aucune concession en indemnisant la victime : C'est sa mission première. De plus, pour un fond d'indemnisation la transaction n'est pas un sacrifice mais un avantage : Il n'y a plus d'aléa = Elle aurait de toute les façons indemniser. Pour M. Henesse : La transaction n'est pas forcement aléatoire. Il objectivise la notion de concession réciproque ce qui rend moins restrictive la notion de concession. Sur la substance de la concession Certains auteurs considèrent que les concessions doivent être sinon égale au moins proportionnées. [...]

[...] Le régime de la transaction remonte au droit romain. De tout temps la transaction a été proposée à la société pour permettre à des parties de se rapprocher honorablement. En effet, au lieu de s'en remettre au juge les parties décident de s'entendre pour trouver un accord négocié : Elles vont alors se désister de leur action en justice. Le contrat de transaction est satisfaisant : Le verdict des juges est toujours aléatoire : « Une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès » La transaction est la « paix des braves » : La transaction est partout – Au sein de la vie des affaires, de la vie pénale, fiscale. [...]