Synthèse: la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Thèmes abordés

Rupture, travail, contrat, démission, licenciement, faute grave, faute légère, faute lourde, procédure licenciement, chômage

Résumé du document

Extrait de la synthèse :
"Démission : le contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié (résiliation du contrat).
Licenciement : le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur."

Extraits

[...] Droit Démission : le contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié (résiliation du contrat). Licenciement : le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur. Licenciement pour motif personnel Ce licenciement intervient pour des raisons qui tiennent à la personne du salarié (insuffisance professionnelle ; perte de confiance ; faute). Pour licencier, l'employeur doit : Justifier d'une cause réelle (vérifiable : absences injustifiées du salarié) et sérieuse (motif important). Un licenciement est licite lorsqu'il s'appuie sur des motifs REELS (vrais) ET SERIEUX (d'une importance suffisante). [...]

[...] Licenciement pour motif économique (loi du 2/08/89) Le licenciement pour motif économique n'est jamais inhérent à la personne du salarié. Le licenciement pour motif économique doit être motivé par (conditions): Des difficultés économiques ou la réorganisation de l'entreprise entraînant une suppression d'emploi ; une transformation d'emploi ; une modification substantielle du contrat de travail. Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif (À partir de 2 salariés) Démission ou départ à la retraite La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque. DEMISSION = Avantages : pas de justification ; prévenir l'employeur par simple lettre recommandée précisant les intentions. [...]