Les suspensions du contrat de travail

Thèmes abordés

congés payés, congé maladie, congé maternité, congé d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé parental, droit aux congés payés, condition de travail, reprise du travail, code du travail

Résumé du document

Droit aux congés payés:
- Depuis le 1er juin 2012, ce droit est ouvert, quel que soit le temps de travail effectif. Suppression de la durée minimale de 10 jours.
Durée des congés payés
- Principe: calcul en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés chômés/non travaillés dans l'entreprise)
- Calcul possible en jours ouvrés (jours normalement travaillés dans l'entreprise et non ceux travaillés par le salarié)
- Tout salarié acquiert 2, 5 jours ouvrables de congés payés par mois - Droits identiques pour les salariés à temps partiel Principe: pas de prorata (c'est le principe, en pratique cela se fait) Le 1er jour de CP est le 1er jour où le salarié aurait dû travailler. Le dernier jour ouvrable est compté dans les CP pris même si le salarié n'aurait pas travaillé ce jour-là.

Extraits

[...] En tout cas à me déstabiliser en donnant une partie de mon poste à quelqu'un d'autre. En a-t-il le droit ? ◦  Quels sont les faits pertinents? [...]

[...] Il m'a annoncé qu'il souhaiterait la réembaucher en CDD après mon retour de congé sur mon secteur géographique. Il souhaite diviser le portefeuille client et le périmètre géographique en deux tiers pour la remplaçante et un tiers pour moi. À priori il ne changera pas mon salaire, mon poste et mes avantages. [...]

[...] 97-43515 du 22 février 2000) Le jour férié est décompté comme un jour de congé s'il n'est pas chômé dans l'entreprise. Si le jour férié est chômé dans l'entreprise, il n'a pas à être décompté en congé payé ◦  Congés payés non pris Pas d'indemnisation du salarié qui n'a pas pris ses congés. « Congés non pris, congés perdus » Exceptions: indemnisation si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur Congés placés dans un compte épargne temps (uniquement la 5ème semaine) ◦  Congés par anticipation Nécessité d'un accord exprès entre le salarié et l'employeur L'organisation des congés payés ◦  Report des congés Prévu par la loi, par accord collectif ou accord des parties et la jurisprudence Capitalisation sur un compte épargne temps Droit au report des congés payés après Maladie, accident du travail , maladie professionnelle Y compris si la période de prise des congés payés est dépassée Report obligatoire après le congé maternité ou d'adoption Mais selon la jurisprudence française, le salarié qui prend un congé parental à l'issue de son congé maternité sans avoir soldé ses congés payés perd ces derniers. [...]

[...] Est-ce normal? Quels sont les faits? Quelle est la problématique ou question juridique? [...]

[...] Quelque soit la nature du contrat et l'ancienneté ◦  Durée 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours (naissances multiples) Cumul possible avec le congé (légal) de naissance de 3 jours Pas de fractionnement possible du congé paternité Délai de prise: dans les 4 mois qui suivent la naissance Possibilité de report en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère Assimilation à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés ◦  Formalisme Demande de congé au moins 1 mois avant la date prévue en précisant la date de départ et la durée (pas de refus possible) ◦  Indemnisation Indemnités journalières de la sécurité sociale Pas de maintien légal de la rémunération par l'employeur Le congé parental d'éducation Le congé parental ◦  A temps plein ou à temps partiel (16h minimum de temps partiel) ◦  Justifier d'un an d'ancienneté ◦  Durée initiale d'un an au plus ◦  Prolongation 2 fois et au plus tard 3 ans de l'enfant Jusqu'à l'entrée en maternelle (naissance multiple) ou 6 ans (naissance multiple ou adoption d'au moins 3 enfants) ◦  Prolongation conventionnelle plus importante ◦  Prolongation d'un an (maladie, accident ou handicap grave de l'enfant) ◦  Formalités 1 mois avant le terme du congé maternité si le congé parental suit immédiatement la maternité 2 mois avant le début du congé parental sinon ◦  Mise en œuvre du congé parental à temps partiel Droit au passage à temps partiel La répartition des horaires relève du pouvoir de direction Le congé parental Le congé parental ◦  Situation du salarié pendant le congé parental Prise en compte (légale) de la moitié de la durée du congé pour le calcul de l'ancienneté Prise en compte dans l'effectif, électeur Maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie / maternité Pas de maintien des droits aux prestations en espèces Pas de protection spécifique contre le licenciement ◦  Reprise anticipée du travail Décès de l'enfant Diminution importante des ressources du ménage ◦  Réintégration dans l'emploi Entretien obligatoire sur les perspectives d'évolution professionnelle Remise d'un document écrit Appréciation des conditions de retour à l'emploi dont les besoins de formation Cas pratique sur le congé parental Ma troisième grossesse a eu lieu durant le congé parental de mon deuxième enfant. Au 30 octobre mon congé parental du deuxième enfant se termine. Donc du 1er novembre au 2 décembre je suis en congé de maternité puis j'ai pris un congé parental pour la première année de mon troisième enfant au 03 décembre. [...]