La suspension du contrat de travail - publié le 05/06/2012

Thèmes abordés

La suspension du contrat de travail, CJCE, prestation de travail, employeur, obligations salariés

Résumé du document

La législation est peu développée sur ce domaine, et c'est donc la Cour de cassation qui développe les règles générales. Elle retient de la suspension du contrat de travail une conception très large : il y a suspension dès lors qu'il n'y a plus accomplissement d'une prestation de travail.

Extraits

[...] Il s'agit donc d'une appréciation au cas par cas. Se pose des problèmes concernant la rupture liée au prolongement ou à la répétition d'arrêt maladie perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise. La position de la Cour de Cassation est que le texte sur les discriminations n'interdit pas le licenciement lié aux perturbations engendrées par l'arrêt de travail. Pour que le licenciement soit possible, la Cour de Cassation exige que la perturbation soit telle qu'elle rende nécessaire le remplacement définitif du salarié. [...]

[...] L.1226-8 du code du travail). Il est réintégré dans son poste initial ou à un similaire, avec rémunération équivalente (sinon il s'agira d'une modification du contrat de travail). Ce salarié ne peut connaitre aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise. Il faudra donc reconstituer la carrière du salarié, peu importe la durée de l'arrêt de travail. Dans l'hypothèse où l'employeur ne respecterait pas l'obligation de réintégration, le salarié sera en droit de le faire condamner à indemnisation, sur la base du licenciement classique, mais aussi avec des dommages et intérêts dont le montant est fixé par l'art. [...]

[...] L.1226-9 du code du travail). Si le licenciement est prononcé au mépris de cette interdiction, il est frappé de nullité. Le salarié est alors susceptible d'obtenir sa réintégration à la fin de son arrêt de travail (s'il le souhaite), sinon, il sera indemnisé dans les conditions de droit commun. Il pourra percevoir ses salaires correspondant à toute la durée de son arrêt de travail (période couverte par la nullité du licenciement), sous déduction des indemnités qu'il aura éventuellement perçu (IJSS voir indemnité complémentaire). [...]

[...] : Le congé de maternité La femme enceinté bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement dans le cadre de son congé de maternité. Le principe est que le licenciement est interdit sous peine de nullité, dans le même mécanisme que pour les accidents et maladies professionnelles. On y retrouve aussi les deux mêmes exceptions : la faute grave non liée à l'état de grossesse et l'impossibilité de maintenir le contrat de travail non lié à l'état de grossesse, c'est-à-dire, le motif économique ou l'inaptitude physique non liée à l'état de grossesse. [...]

[...] L'accident de trajet n'est pas un accident de travail. Le régime d'indemnisation assuré par la sécurité sociale est quasiment le même entre celui de l'accident de travail et de trajet. Cette assimilation créée alors des erreurs dans le régime des accidents du travail au regard du droit du travail. En droit du travail, l'accident de trajet est traité comme un accident ordinaire (non professionnel). Est une maladie professionnelle une maladie qui répond aux conditions de textes spécifiques (et se trouvant donc dans une liste fixées par ces textes), dont sont victimes certains salariés et se déclenchant dans un certain délai. [...]