La stipulation du contrat de travail

Thèmes abordés

Stipulation, contrat de travail, recrutement, promesse d'embauche, période d'essai, travail précaire

Résumé du document

L'article L1221-6 du Code du travail prévoie que :
«Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. »
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Extraits

[...] La contrepartie est due même si l'obligation de non concurrence n'a plus d'objet. Un salarié est victime d'une maladie qui le rend inapte à exercer ses fonctions, et des activités concurrentielle, mais la contrepartie sera comme même due. Si un salarié part à la retraite, la contrepartie sera aussi due. Cette contrepartie doit être prévue par la convention collective et dans les contrats où elle n'était pas prévue, elle est nulle car illicite. Le salarié qui n'a pas de contrepartie peut déclarer que la clause lui soit déclarée inopposable, seul le salarié peut agir en nullité de la clause. [...]

[...] La dissimulation d'une clause de non concurrence est un motif de licenciement. Dès lors que la clause est connue de l'employeur, celui-ci est tenu de licencier le salarié parce que s'il ne met pas fin à la relation du travail il deviendra complice de la violation de la clause et donc responsable. Il engagera sa responsabilité délictuelle (1382 civ.) pour complicité dans la violation d'une obligation contractuelle. Si l'employeur est commerçant on ira devant le Tribunal du commerce sinon c'est le TGI qui sera compétent. [...]

[...] La rupture du contrat de travail en raison de l'accident est interdite sauf l'hypothèse de la faute grave du salarié. 4. Les modalités de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai Au cours de la période d'essai, chaque partie est libre de rompre le contrat sans donner de motifs et sans verser d'indemnités. C'est une liberté absolue qui ne concerne pas les représentants du personnel, qui bénéficient d'une protection particulière. Ce principe de nos jours est de plus en plus encadre. [...]

[...] L'habilitation : pour une SA, seul le directeur général peut être habilité à signer un contrat de travail. Dans beaucoup de cas, le salarié n'a aucun moyen de vérifier les limites de l'habilitation de son interlocuteur. Il existe aussi l'hypothèse des limites statutaires. Dès lors, la solution consiste à considérer la Théorie du Mandat Apparent : on considère que le contrat de travail a été valablement conclu dès lors que la croyance du salarié à l'étendu des pouvoirs du mandataire apparaît comme légitime. [...]

[...] Les garanties spécifiques pendant l'exécution du contrat de travail. Le Code du travail consacre un principe : l'égalité de traitement entre les salariés précaires et les salariés permanents de l'entreprise travaillant sous CDI. Ceci signifie que les deux catégories de salariés ont les même droits et obligations et bénéficient de mêmes avantages accordés par la loi/convention collective/ usages. Ainsi on ne peut pas opérer une discrimination. Remarque : Pour les salariés en CDD. Pour les salariés en CTT, l'employeur est l'entreprise de travail temporaire. [...]