Le statut des représentants du personnel

Thèmes abordés

Statut des représentants du personnel, exercice de la mission, protection statutaire, licenciement, liberté de déplacement, CE

Résumé du document

Qu'ils soient élus par le personnel ou désignés par un syndicat, les représentants du personnel sont eux-mêmes salariés. C'est une condition de leur nomination et de leur maintien en fonction. Ils sont donc à la fois liés par un contrat de travail qui les place sous l'autorité de l'employeur et titulaires d'un ou plusieurs mandats d'ordre public qui les soustrait à cette autorité. La loi s'est donc efforcée d'assurer la comptabilité de ces deux liens de droits en leur conférant un statut destiné d'une part à faciliter l'exercice de leur mandat et d'autre part à les protéger contre un détournement par l'employeur de son pouvoir de les licencier.

Extraits

[...] L'employeur adresse ensuite une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail. La décision de celui-ci peut être l'objet d'un recours hiérarchique ou d'un recours en annulation devant le TA pour REP. La procédure applicable aux représentants syndicaux et aux représentants de la section syndicale : Procédure simplifiée le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail mais sans consultation préalable du CE. III) Les conséquences du licenciement irrégulier : Le licenciement irrégulier est nul. C'est plus fort que lorsque l'on dit qu'il n'a pas de cause réelle est sérieuse. [...]

[...] La loi s'est donc efforcée d'assurer la comptabilité de ces deux liens de droits en leur conférant un statut destiné d'une part à faciliter l'exercice de leur mandat et d'autre part à les protéger contre un détournement par l'employeur de son pouvoir de les licencier. Section 1 : le statut pour l'exercice de la mission : Les heures de délégations : Les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures pour exercer leur fonction de représentations. Par exemple pour les membres du CE crédit d'heures de 20 heures. Les délégués du personnels soit ou 20 heures. Les délégués syndicaux idem. [...]

[...] Le représentant de la section syndicale 4 heures par mois. Ces heures sont rémunérées comme temps de travail. Elles doivent être consacrées à des activités qui se rattachent aux fonctions de représentation. II) La liberté de déplacement : C'est L 2315-5 qui pose le principe pour le représentant du personnel, toute catégorie confondue, de se déplacer à l'intérieur de l'entreprise et de communiquer avec les salariés durant les heures de délégations et il pose aussi le principe de la liberté de déplacement à l'extérieur de l'entreprise durant les heures de délégations. [...]