Le statut juridique des syndicats

Thèmes abordés

Statut juridique des syndicats, Code du travail, syndicats professionnels, pleine personnalité juridique, France, constitution du syndicat, capacité civile

Résumé du document

C'est l'article L 2131-1 qui nous dit que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leur statut. Cet article exprime le principe de spécialité. Les syndicats sont définis par leur objet professionnel. Ils ne peuvent donc poursuivre des fins essentiellement commerciales ou politiques, la sanction serait la dissolution judiciaire du groupement.

Extraits

[...] Cet article exprime le principe de spécialité. Les syndicats sont définis par leur objet professionnel. Ils ne peuvent donc poursuivre des fins essentiellement commerciales ou politiques, la sanction serait la dissolution judiciaire du groupement. II) La constitution du syndicat : Les membres du syndicat : L'article L 2131-2 précise que les syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession des métiers similaires ou des métiers connexes peuvent se constituer librement. La notion de profession peut donc s'entendre de l'exercice de métiers identiques, similaires ou connexes. [...]

[...] Les formalités de constitution : Les fondateurs doivent déposer les statuts à la mairie du lieu ou est établit le syndicat. L'inobservation de cette formalité n'est pas sanctionnée par la nullité, le syndicat n'aura pas la personnalité morale. Section 2 : le fonctionnement du syndicat : La capacité civile : La personnalité morale : Article 2132-1 qui nous dit que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile. En effet les syndicats ont en Fr la pleine personnalité juridique. [...]

[...] Section 3 : la dissolution et la scission des syndicats : La dissolution : Les causes de dissolution : Article L 2131-6 qui nous expose les causes. Les volontaires, les statutaires, et les causes judicaires. Le syndicat FN était une succursale du partie politique ce n'était pas une réalité un syndicat et donc la dissolution judicaire à été prononcée. Les effets de la dissolution : La grande question est de savoir ce que vont devenir les biens du syndiact. Dans le silence des statuts c'est l'AG qui se prononce sur l'attribution des biens mais ceux-ci ne peuvent en aucun cas être répartis entre les adhérents. [...]

[...] Ce n'est pas une société. II) La scission : C'est l'éclatement du syndicat par suite de dissensions internes. A partir d'un syndiact existant ce crée un nouveau syndiact. La CFDT qui se crée après la scission de la CFTC. Autre scission qui est la CGTFO qui va naitre de la scission de la CGT. La question se pose alors de la dévolution du patrimoine du syndicat de son nom, plusieurs solutions sont alors envisageables par exemple un partage proportionnel. [...]