Le statut juridique des syndicats - publié le 16/05/2012

Thèmes abordés

Statut juridique des syndicats, organisation du syndicat, adhésion au syndicat, droit syndical, action syndicale, travailleurs

Résumé du document

Le droit syndical est assez récent en droit français en comparaison avec les autres droits et libertés accordés aux travailleurs. Il a précisément fallu attendre la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 pour que la liberté syndicale soit enfin proclamée. Plus tard, le préambule de la Constitution de 1946 est venu confirmer ce principe. Il en découle en effet que « tout homme peut défendre ses droits par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ( Alinéa 6 du préambule).

Extraits

[...] En outre,il est possible d'obtenir de la part du syndicat une indemnité en cas de grève notamment. Enfin, l'adhésion étant libre, le salarié est aussi libre de quitter le syndicat à tout moment sans que les droits qu'il a acquis au cours de l'exercice de l'activité syndicale ne soient remis en cause. A propos des obligations pour conclure, le salarié syndiqué doit s'acquitter du paiement de la cotisation et doit, il va de soi, se conformer à la discipline syndicale établie notamment par le règlement intérieur du syndicat. [...]

[...] Une multitude de règles s'applique ainsi en la matière et il conviendra dès lors d'analyser successivement la constitution du syndicat ( I organisation ( II ) et l'adhésion au syndicat ( III Les règles de constitution du syndicat A ) Les conditions de formes En France, les syndicats peuvent se constituer librement. En effet, aucune autorisation du pouvoir politique n'est exigée. De même, les exigences administratives ne sont pas très contraignantes. Toutefois, trois conditions de formes sont à mettre en avant. La première est relative à la rédaction des statuts. [...]

[...] La dissolution forcée peut enfin être prononcée à titre de peine accessoire, précisément en cas de commission d'un délit par les administrateurs du syndicat. L'organisation du syndicat est avant tout une personne morale et celle-ci, pour fonctionner, a besoin d'institutions. L'organe central du syndicat est l'Assemblée générale. Elle a pour fonction notamment de nommer et de révoquer les administrateurs. A côté, on retrouve le Conseil syndical qui est composé des administrateurs et qui décide des actions discutées en lors de l'assemblée générale. On retrouve enfin un Bureau élu par le Conseil syndical et qui est composé de syndicalistes permanents. [...]

[...] Il en est ainsi des clauses d'entreprise syndiquée qui obligerait l'employeur à renvoyer un salarié qui au bout d'un certain temps refuserait d'adhérer à un syndicat. De même pour les clauses de préférences qui confère une priorité d'embauche aux syndiqués ou encore des clauses de maintien de filiation qui obligerait l'employeur à renvoyer les salariés qui quitteraient un syndicat. B ) La situation juridique des adhérents Un syndicat est libre de subordonner l'admission de ses membres à un consentement. Ici, l'acte d'adhésion fonctionne à la manière d'un contrat synallagmatique. [...]

[...] C'est ce qui découle des dispositions du code du travail mais aussi du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. ( « Tout salarié quelque soit son âge, son sexe, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix » Aucune discrimination n'est donc tolérée en la matière. En effet, par principe aucun salarié ne peut être sanctionné voire licencié sur le fondement de l'exercice d'une activité syndicale. Ainsi, la mesure ayant pour effet de remettre en cause ce principe de non-discrimination est considérée comme abusive. Le salarié peut dès lors prétendre à l'obtention de dommages et intérêts. [...]