Le statut conventionnel

Thèmes abordés

Dénonciation partielle, dispositions conventionnelles, statut conventionnel, employeur, entreprise

Résumé du document

Le législateur veut dissuader l'employeur de procéder à une dénonciation partielle.
La dénonciation partielle n'est pas possible sauf si
on ne peut pas dénoncer qu'une partie d'une convention collective, car elle forme un tout. On dénonce soit la totalité, soit on ne peut pas dénoncer seulement ce qui nous intéresse.

Extraits

[...] L'article L2261-1 dispose que l'application des conventions d'accord est obligatoires pour tous les signataires, ou membres d'organisations aux groupements signataires. L'article L2261-2 ajoute que toute adhésion à un groupement signataire emporte . Quand une convention ou un accord n'est pas étendu, seuls sont tenus d'appliquer les signataires ou les membres des groupements signataires, ainsi que les personnes adhérents à une organisation signataire. Ainsi un employeur non adhérent à un syndicat patronal signataire, n'est pas tenu d'appliquer une convention collective non étendue. ( Sociale mai 1981. Cas : Un employeur menace aux salariés de dénoncer la convention collective applicable. [...]

[...] Au bout de 4 mois on trouve un accord, on applique à partir de ce moment un nouvel accord. Les salariés ne peuvent pas dire qu'on continue d'appliquer l'ancien accord. Les salariés ne peuvent pas demander à conserver le bénéfice de l'ancien accord, on ne va leur appliquer que le nouvel accord conclu. Par contre, si l'employeur freine pour qu'un nouvel accord soit conclu, on rentre dans le régime des avantages individuels acquis. Au bout de 18 mois, on va appliquer le nouvel accord, mais les salariés vont conserver leurs avantages puisque le délai d'un an est passé. [...]

[...] Est-ce qu'il y a survie des dispositions conventionnelles ? La dénonciation partielle Le législateur veut dissuader l'employeur de procéder à une dénonciation partielle. La dénonciation partielle n'est pas possible sauf si On ne peut pas dénoncer qu'une partie d'une convention collective, car elle forme un tout. On dénonce soit la totalité, soit on ne peut pas dénoncer seulement ce qui nous intéresse. L'article L du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires, la dénonciation doit être signifiée aux autres signataires de la convention par notification. [...]

[...] La période de survie ne fonctionne que si un accord de substitution n'existe pas. Sinon elle ne peut pas avoir lieu, même si l'accord de substitution est moins favorable. Dès que le nouvel accord est conclu, il s'applique. Suite à la dénonciation, une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Doivent participés et être invités à cette négociation, toutes les autorités syndicales représentatives. Passé le délai de survie d'un an, prévue par L2261-10, si aucun accord de substitution n'a été conclu, la convention cesse de s'appliquée. [...]

[...] C'est d'abord un avantage individuel : celui qui peut se réaliser indépendamment de la collectivité. C'est celui qui est accordé à titre personnel à chaque salarié. Ainsi par exemple, en matière de rémunération, le principe de maintien des avantages individuels acquis implique le droit pour chaque salarié, le niveau de rémunération qu'il a personnellement atteint au jour de la dénonciation. Par contre, les salariés ne peuvent prétendre à la réévaluation de leur rémunération en fonction des règles de l'accord dénoncé. [...]