Les sources professionnelles et internationales du droit du travail

Thèmes abordés

Sources professionnelles, sources internationales, droit du travail, Organisation International du Travail, Code du travail

Résumé du document

L'OIT a été instaurée au lendemain de la Première Guerre mondiale, donc en 1919 par le Traité de Versailles.
Depuis 1946 l'OIT est une institution spécialisée de l'ONU et son siège est situé à Genève. L'OIT, à une structure tripartite, chaque état a une délégation et cette délégation est composée pour 50 % de représentants de l'État, pour 25 % de représentants des salariés pour 25 % de représentants des employeurs.

Les instruments juridiques à sa disposition sont les conventions de l'OIT qui ne sont obligatoires en droit interne que si elles ne sont ratifiées.

Extraits

[...] Il y des liens particuliers entre la négociation collective nationale et interprofessionnelle et la loi. L'article L.1 du Code du Travail est un chapitre préliminaire intitulé des négociations sociales et oblige le gouvernement, lorsqu'il a un projet sur les conditions de travail, à saisir les partenaires sociaux afin que les négociations s'ouvrent pour éventuellement aboutir à un accord (ANI accord national interprofessionnel). Exemple : un accord conclu le 11 janvier 2013 a donné lieu à un projet de loi adopté récemment (loi dite de sécurisation de l'emploi) du 14 juin 2013. [...]

[...] Le droit de l'Union Européenne est donc incontournable pourtant il a été pendant très longtemps difficile d'adopter des directives en droit du travail. En 1986 un premier pas a été fait puisque l'Acte Unique Européen permet d'adopter des directives à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité. Uniquement dans le domaine de la santé des travailleurs. En 1992 un protocole d'accord sur la politique sociale qui avait été annexé au traité de Maastricht avait étendu les cas dans lesquels la directive pouvait être votée à la majorité qualifié. [...]

[...] Article 1234-8 sur la suspension du contrat de travail. De son côté la Jurisprudence a reconnu certains usages généraux. Dans un arrêt ancien elle a reconnu le droit pour un salarié licencié de consacrer deux heures par jour à rechercher un emploi février 1957) Les usages d'entreprises Les usages d'entreprises ont longtemps donné lieu à un contentieux important. Concernant la reconnaissance de l'usage : Comme tout usage, l'usage d'entreprise relève d'une pratique fixe et constante suivie par l'employeur ou par les salariés et à laquelle l'employeur ne s'est pas opposé. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel est régulièrement sollicité et est amené à confronter des principes qui sont d'un côté des principes d'inspiration libérale : liberté d'entreprendre, principe d'égalité. Et de l'autre côté des principes d'inspiration sociale, Exemple décision du 12 janvier 2002 le législateur avait voulu définir de manière plus restrictive le licenciement économique le Conseil Constitutionnel a estimé qu'une définition trop restrictive portait une atteinte à la liberté d'entreprendre au regard de l'objectif du législateur qui était le maintien de l'emploi La loi et les règlements Deux articles : 34 et 37 de la Constitution, qui assimilent le domaine de la loi et celui du règlement. [...]

[...] Il est assez rare qu'un salarié français est l'occasion d'invoquer une convention de l'OIT. Il y a des contre exemples, en effet les salariés peuvent mettre en cause le droit français, pour les contrats de nouvelle embauche par exemple Les conventions du Conseil de l'Europe Il y a la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, son respect par les états peut être soumis à la Cour Européenne Des Droit de l'Homme avec l'interdiction du travail forcée article 4 et la liberté syndicale, article 11. [...]