Les sources juridiques du droit du travail

Thèmes abordés

Les sources juridiques du droit du travail, Code du travail, accords collectifs, contrat de travail, entreprise

Résumé du document

En quoi le droit du travail est concerné par la Constitution ? De deux façons :
- D'abord sur le fond :
Le document qui a une valeur constitutionnelle qui est le préambule, droits sociaux garantis où un certain nombre relèvent du droit du travail. Le plus connu est la grève, c'est devenu un droit car en 1946 on insère la grève dans le préambule, droits aux syndicats, droits de contrôle de gestion…
- Et sur la forme :
L'article 34 dans la Constitution précise qu'elles sont les questions qui sont du ressort exclusif de la loi. L'article cite les principes fondamentaux du droit du travail : si on veut modifier un élément, il faut une loi. Ex : si on veut changer les règles du contrat à durée déterminée, il faut une loi. Depuis 2008, il y a un nouveau Code du travail, il a été recodifié, on a profité pour prendre dans certains articles des phrases qui ne faisaient pas partie des principes fondamentaux du droit du travail et on les a mis dans les parties où il suffit que d'un décret (et non plus une loi) pour changer cette partie.

Extraits

[...] La répétition des fautes légères aggrave les fautes. Un salarié pourra contester une sanction devant les prud'hommes qui va soit annuler soit confirmer la sanction (c'est ou tout ou rien). S'il l'annule parce que la sanction est trop lourde, l'employeur peut en représenter une, un peu moins lourde. Ensuite il va fixer les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise L'employeur peut préciser les règles. Ex : préciser les règles d'accès à l'entreprise (badge, contrôle à l'entrée les conditions de circulation, les mesures de sécurité à respecter (tenue, uniforme, casque ) et préciser un ensemble de comportements interdits dans l'entreprise (produits stupéfiants, alcools Certains règlements intérieurs listent des comportements interdits qui constituent des fautes. [...]

[...] Quelles sont les décisions qui ont un poids ? Les arrêts de la cours de cassation, les arrêts de la cour d'appel de Paris, les arrêts du conseil d'Etat. En droit du travail, la jurisprudence joue un rôle particulièrement important : - D'abord en terme de volume : très grosse production de jurisprudence, donc un très grand nombre de revue spécialisée. - A une importance concrète par son application : elle fixe des règles. Ce qui sont concernés par le contrat de travail, appliquent el code du travail à la lumière de la jurisprudence. [...]

[...] À quelles conditions cet accord sera valable ? Les signataires représentants les employeurs : c'est très ouvert, un accord peut etre signé par - Un employeur - Un ou plusieurs groupements d'employeurs. MEDEF, CGPME, UNA : signent que les accords nationaux concernant les accords d‘entreprises. AFB (association française des banques), UIMM (union des industries et métallurgie), UCCV. L'accord ne s'applique qu'aux syndiqués des organisations qui ont signé et pas aux autres. Les signataires représentants les salariés : un accord peut être signé que par - Un syndicat représentatif des salariés mais il y a un double changement : jusqu'à 2008 (depuis 1966), pour les principaux syndicats (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE/CGC), la représentativité était stable et elle partait du haut vers le bas (si vous étiez représentatif au niveau national, vous étiez représentatif jusqu'à la plus petite entreprise qu'il existait). [...]

[...] Alors cet article devient un morceau du droit européen dans le code du travail. L'interprétation de la directive par la cour de justice des communautés européennes (CJCE interprète les directives) s'impose aux tribunaux français, ils n'ont plus la liberté de juger sur cet article, ils sont obligés de juger en conformité avec le droit international remarques sur le droit communautaire : - Le bilan du droit communautaire du travail est extrêmement modeste Car il y a des oppositions : il y a des états qui n'ont pas envie que ce droit leur impose des lois en matière de droit du travail, ce qui est le cas de la Grande Bretagne ainsi que les pays d'Europe centrale (car niveau compétitivité ils sont imbattables, n'ayant pas beaucoup de droit du travail). [...]

[...] C'est la source internationale du droit du travail. Les traités lorsqu'ils sont régulièrement ratifiés, sont supérieurs aux lois et aux décrets. Une loi française ne peut pas contredire le contenu d'un traité. Les conventions de l'OIT Recouvre l'organisation internationale du travail, siège à Genève, où sont représentés des états mais aussi des partenaires sociaux, des confédérations syndicales. L'OIT propose à ses membres des conventions, l'Etat n'est pas obligé d'accepter. Ce sont des petits traités portant sur les conditions de travail. [...]